CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 La SELARL A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne a rejeté sa réclamation relative à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2019.  
 Par une ordonnance n° 2102817 du 6 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, la SELARL A, représentée par Me A, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques de l'Yonne du 1er septembre 2021 et d'ordonner le remboursement de l'impôt sur les sociétés de 3 386 euros et de la majoration de 5 % appliquée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'ordonnance est irrégulière dès lors qu'elle s'est méprise sur l'auteur de la demande qui n'est pas M. A mais la SELARL A ; 
 - l'ordonnance a omis de statuer sur le point de savoir si la société avait bien bénéficié du dégrèvement de l'impôt sur les sociétés déclaré à tort ; 
 - la prise de position de l'administration sur la situation de fait qui lui a été soumise est opposable sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. Par un courriel du 5 mars 2021, la SELARL A a demandé au service des impôts des entreprises d'Auxerre l'application de l'exonération d'impôt en faveur des entreprises implantées en zone de revitalisation rurale prévue au I de l'article 44 quindecies du code général des impôts pour l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos en 2019. Par une décision du 1er septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne a refusé de faire droit à sa demande au motif qu'elle n'avait pas retourné le questionnaire qui lui avait été transmis à deux reprises pour l'instruction de sa demande. La SELARL A a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à l'annulation de cette décision. Elle relève appel de l'ordonnance du 6 janvier 2022 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon l'a rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 4. D'une part, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon, qui a, à juste titre, interprété la demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'administration rejetant la réclamation contre l'imposition dont la société était l'objet, présentée par le gérant de la SARL A, comme une demande de la SARL A tendant à obtenir la décharge de cette imposition, ne s'est mépris ni sur l'auteur de la demande dont il était saisi ni sur son objet. La circonstance que le dispositif de l'ordonnance mentionne une notification personnelle au gérant est à cet égard sans incidence. 
 5. D'autre part, il ressort du dossier de première instance que la SELARL A s'est bornée à faire valoir qu'elle avait été créée en 2017 dans une zone de revitalisation rurale, que l'impôt prélevé à hauteur de 650 euros lui a été remboursé le 12 juillet 2019, qu'elle n'a réglé aucune imposition au titre des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020 et à soutenir que l'administration est liée par ses précédentes décisions. En estimant que la demande de la société ne comportait aucun moyen de nature à contester utilement le bien-fondé de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon, dont l'ordonnance n'est entachée d'aucune omission à statuer, n'a pas fait une application inexacte des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 6. En second lieu, le dégrèvement non motivé d'une imposition mise à la charge d'un contribuable ne saurait constituer une prise de position formelle dont l'intéressé pourrait se prévaloir au titre de la garantie prévue par l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SELARL A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SELARL A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL A. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Lyon, le 27 avril 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,