CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 29 janvier 2022, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux ans et l'assignant à résidence. 
 Par un jugement n° 2200557 du 3 février 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2022, M. B, représenté par Me Blanc, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble du 3 février 2022 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 et de l'article 9 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision d'assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et méconnaît les dispositions de l'article L.732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est disproportionnée ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par une décision du 3 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant algérien né le 3 novembre 1991, déclare être entré en France en décembre 2019. Par arrêté du 29 janvier 2022, le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français durant deux ans. Il l'a également assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, par un arrêté du même jour. M. B fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 3. En premier lieu, M. B fait valoir qu'il séjourne en France depuis deux ans et qu'il entretient une relation depuis août 2020 avec une compatriote titulaire d'un certificat de résidence algérien, avec laquelle il a eu un enfant né le 31 octobre 2021. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B, qui déclare être entré sur le territoire français en décembre 2019, s'y est maintenu irrégulièrement, sans procéder aux démarches nécessaires à la régularisation de sa situation. A la date de la décision contestée, la communauté de vie entre le requérant et son épouse, à la supposer établie, ne datait que d'un an et demi et les intéressés ne pouvaient pas ignorer, dès le début de leur relation, que leurs perspectives communes d'installation en France étaient incertaines, en l'absence de droit au séjour détenu par M. B. Rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France et notamment en Algérie, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité, où M. B a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans et où il conserve nécessairement des attaches familiales. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée de séjour et des conditions d'entrée et de séjour du requérant en France, et eu égard aux effets d'une mesure d'éloignement, la décision contestée ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle ne méconnaît dès lors pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. En deuxième lieu, les stipulations de l'article 9 de la convention relative aux droits de l'enfant créent seulement des obligations entre États sans ouvrir de droits aux intéressés. M. B ne peut donc utilement se prévaloir de ces stipulations. Il ressort des pièces du dossier que rien ne s'oppose à ce que l'enfant du requérant, âgé de sept mois, reparte avec ses parents dans son pays d'origine. Dès lors, l'obligation de quitter le territoire français contestée, qui n'emporte notamment pas séparation de l'enfant de l'un de ses deux parents, ne porte pas une atteinte à l'intérêt supérieur de cet enfant mineur au sens des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 5. En dernier lieu, sauf en ce qui concerne les moyens ci-dessus analysés, la requête de M. B se borne à reprendre l'énoncé des moyens invoqués devant les premiers juges. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble. Il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs du jugement attaqué, à l'encontre desquels le requérant ne formule aucune critique, d'écarter ces autres moyens. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Lyon, le 10 octobre 2022. 
 Le président, 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,