CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré appliquées aux compléments d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2011. 
 Par un jugement n° 1902055 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M. A, représenté par Me Thouvenot, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble ; 
 2°) de prononcer la décharge de ces majorations ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - les majorations pour manquement délibéré ne sont justifiées ni par le fait que les charges de rétrocession d'honoraires ont été réintégrées dans le résultat imposable de l'année 2011 ni par le fait qu'il a omis, par imprudence, de vérifier les informations des sociétés auxquelles les honoraires ont été versés ; 
 - la charge de la preuve des faits justifiant la sanction pèse sur l'administration conformément au principe de personnalité des peines. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. A, qui exerçait, à titre individuel, une activité de transactions immobilières à Megève (Haute-Savoie) sous l'enseigne commerciale Megève investissements, a fait l'objet, en 2013, d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le vérificateur a notamment réintégré dans son résultat imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux de l'année 2011 des charges de 485 000 euros, 150 000 euros et 265 000 euros correspondant, selon le libellé des factures présentées, à des prestations d'entremise et d'apporteur d'affaires fournies par des sociétés de droit suisse pour le compte de l'intéressé dans le cadre du mandat de recherche, entremise et négociation qu'il avait conclu avec la SAS Axe et D pour la négociation d'un terrain à bâtir à Megève, moyennant une rémunération de 1 196 000 euros, au motif que les charges comptabilisées ne correspondaient à aucune prestation réelle de la part de ces sociétés. Les compléments d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquels M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 2011 en conséquence du rehaussement du bénéfice de M. A ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. M. A relève appel du jugement du 7 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge de ces pénalités.  
 3. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir ce manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt. Si l'administration se fonde également sur des éléments tirés du comportement du contribuable pendant la vérification, la mention d'un tel motif, qui ne peut en lui-même justifier l'application d'une telle pénalité, ne fait pas obstacle à ce que le manquement délibéré soit regardé comme établi dès lors que les conditions rappelées ci-dessus sont satisfaites. 
 5. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 ci-dessus que l'existence d'une insuffisance déclarative au titre de l'année 2011 est établie et n'est d'ailleurs pas contestée. Pour justifier l'application de la majoration prévue par les dispositions citées ci-dessus aux rappels d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mis à la charge de M. et Mme A, l'administration a relevé, tant dans la proposition de rectification que devant les premiers juges, que les trois entreprises ayant émis les factures présentées au cours du contrôle n'étaient pas immatriculées en Suisse mais au Panama, que le montant total des rétrocessions consenties au moyen de ces factures représentait 90 % de la rémunération perçue par M. A au titre du mandat donné par la SAS Axe et D ainsi qu'une part substantielle du prix de la transaction et, enfin, que l'intéressé, qui faisait état de sa qualité de clerc de notaire sur les factures qu'il émettait, avait nécessairement connaissance de ses obligations fiscales. Si l'administration a également reproché à M. A de ne pas s'être interrogé sur la réalité des informations communiquées par les trois sociétés compte tenu des incohérences et inexactitudes entachant les factures émises par elles, elle n'a pas pour autant fondé la pénalité en cause sur les agissements de ces personnes morales de sorte que le principe de personnalité des peines n'a pas été méconnu. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, l'administration a apporté la preuve qui lui incombe de l'intention délibérée du contribuable d'éluder l'impôt justifiant l'application de majorations pour manquement délibéré. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Fait à Lyon, le 27 avril 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,