CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mars 2022 et 3 janvier 2023, la SARL parc éolien des terres et vents de Ravières, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande d'autorisation environnementale en vue d'exploiter un parc éolien dit " A éolien des terres et vents de Ravières 3 (TVR 3) " sur le territoire de la commune de Ravières (89390), et " ensemble la décision de rejet de son recours gracieux " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de poursuivre l'instruction de sa demande et d'engager la phase d'enquête publique dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, la SARL parc éolien des terres et vents de Ravières, représentée par Me Gelas, déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné M. B C pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, la SARL parc éolien des terres et vents de Ravières a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu, dès lors, de lui en donner acte en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
     
 ORDONNE : 
     
     
 Article 1er :Il est donné acte à la SARL parc éolien des terres et vents de Ravières du désistement de sa requête. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SARL parc éolien des terres et vents de Ravières et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée à la ministre de la transition énergétique et au préfet de l'Yonne. 
 Fait à Lyon, le 21 décembre 2023. 
 B C 
 La République mande et ordonne ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre de la transition énergétique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 1 
 al