CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 La société Dauphiné Construction Rénovation a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 ainsi que de l'amende qui lui a été appliquée au titre de l'année 2015 sur le fondement du 1° du I de l'article 1737 du code général des impôts. 
 Par un jugement n° 1908087 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Dauphiné Construction Rénovation a été assujettie à concurrence d'une réduction en base de 297 750 euros au titre de l'exercice clos en 2014 et de 101 750 euros au titre de l'exercice clos en 2015 (articles 1er et 2) et rejeté le surplus de sa demande (article 4). 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars 2022 et 16 mai 2023, la société Dauphiné Construction Rénovation, représentée par Me Palomarès, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas prononcé la réduction des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie en conséquence de la réduction prononcée en matière d'impôt sur les sociétés ; 
 2°) de prononcer la décharge des retenues à la source correspondantes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient qu'un dégrèvement des retenues à la source mises à la charge de la société Dauphiné Construction Rénovation d'un montant total, en droits et pénalités, de 49 803 euros a été prononcé par décision du 7 novembre 2022, ce qui correspond à la prise en compte des prestations dont le tribunal administratif a admis la réalité dans son jugement du 31 janvier 2022. 
 Vu la décision n° 2023-29 du 1er septembre 2023, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné Mme Courbon, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 7 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la retenue à la source mise à la charge de la société Dauphiné Construction Rénovation au titre de l'exercice clos en 2014 à concurrence de la somme, en droits et pénalités, de 49 803 euros, afin, selon les écritures du ministre, de tirer les conséquences, en matière de retenue à la source, de la réduction en matière d'impôt sur les sociétés prononcée par le tribunal administratif de Grenoble, qui a admis, dans son jugement du 31 janvier 2022, la réalité, et partant, le caractère déductible du résultat imposable de la société Dauphiné Construction Rénovation des prestations facturées par les sociétés italiennes Euroedil et Di Melle à hauteur de 234 400 euros au titre de l'exercice clos en 2014. 
 3. La requête d'appel de la société Dauphiné Construction Rénovation ne visant qu'à obtenir l'annulation de ce jugement en tant qu'il n'a pas tiré les conséquences, en matière de retenue à la source, de la réduction prononcée au titre de l'impôt sur les sociétés et à ce que soit prononcée la décharge des retenues à la source correspondant aux prestations facturées par les sociétés italiennes dont le tribunal administratif a admis la réalité est, compte tenu du dégrèvement prononcé, devenue sans objet. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de la société Dauphiné Construction Rénovation et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Dauphiné Construction Rénovation. 
 Article 2 : L'Etat versera à la société Dauphiné Construction Rénovation une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dauphiné Construction Rénovation 
 et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Lyon, le 22 septembre 2023. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre, 
 Audrey Courbon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,