CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 29 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 La SAS Clamecy Distribution a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel la commune de Clamecy a délivré un permis de construire à la SAS Immaldi et Compagnie pour la réalisation d'un supermarché d'une surface de 999.80 mètres carrés, sur une parcelle sise Avenue Antoine de Saint-Exupéry. 
 Par un jugement n° 2003329 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 28 mars 2022, la SAS Clamecy Distribution, représentée par Me Courrech, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2003329 du tribunal administratif de Dijon du 24 février 2022 en tant qu'il n'aurait dénué tout intérêt à agir de la SAS Clamecy Distribution ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 délivrant le permis de construire à la société Immaldi et Compagnie ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Clamecy et de la société Immaldi et Compagnie la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, les premiers juges ayant commis une erreur d'appréciation en déniant tout intérêt à agir alors que le projet a un impact sur les conditions d'exploitation de son bien ; 
 - l'arrêté du 21 juillet 2020 est entaché d'irrégularité en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-33-1 du code de l'urbanisme soumettant à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet la création d'un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés, la surface réelle du projet étant supérieure à cette surface ; 
 - il est également entaché d'irrégularité en ce qu'il ne respecte pas l'article UE 13 du plan local d'urbanisme de la commune de Clamecy. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de commerce ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens  () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°." 
 2.Aux termes de l'article 1er du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif. " 
 3.Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'État relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'État, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions, ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. " 
 4.Il résulte des articles L. 752-1 du code de commerce et L. 425-4 et L. 600-10 du code de l'urbanisme que les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu'il vaut autorisation de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. 
 5.Un permis de construire, même délivré pour un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale en vertu de l'article L. 752-1 du code de commerce, ne peut jamais tenir lieu d'une telle autorisation lorsque le projet n'a pas été, au préalable, soumis pour avis à une commission départementale d'aménagement commercial. 
 6.Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant () ". Aux termes de l'article L. 752-4 du même code : "I.- Dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6. Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial visé à l'alinéa précédent, il notifie cette demande dans les huit jours au président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme sur le territoire duquel est projetée l'implantation. Celui-ci peut proposer à l'organe délibérant de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6. La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est motivée. Elle est transmise au pétitionnaire sous un délai de trois jours et affichée pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation. En cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré. La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai d'un mois. En cas d'avis négatif, le promoteur peut saisir la Commission nationale d'aménagement commercial qui se prononce dans un délai d'un mois. Le silence de la commission nationale vaut confirmation de l'avis de la commission départementale () ".  
 7.Il ressort des pièces du dossier que le maire de Clamecy a, par arrêté du 21 juillet 2020, délivré un permis de construire valant autorisation d'urbanisme pour la construction d'un supermarché d'une surface de 999,80 mètres carrés au bénéfice de la société Immaldi et Compagnie. Conformément aux articles L. 752-1 du code de commerce et L. 425-4 du code de l'urbanisme, ce permis de construire, qui n'a pas été soumis à l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial, ne vaut aucunement autorisation d'exploitation, en l'absence de toute fraude et sans qu'il y ait lieu de rechercher si la surface de vente réelle excèderait le seuil de 1 000 mètres carrés. Ce permis ne relevait pas de la compétence de la cour administrative d'appel en premier et dernier ressort en application de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme. C'est donc à bon droit que les juges de première instance se sont estimés compétents pour statuer sur la demande de la SAS Clamecy Distribution. Il en résulte également que la demande était dépourvue d'objet en tant qu'elle demandait l'annulation d'une autorisation d'exploitation commerciale et est, par suite, manifestement irrecevable. 
 8.Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. " 
 9.Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 10.D'une part, il ressort des pièces du dossier que la surface commerciale exploitée par la SAS Clamecy Distribution se trouve à plus de 400 mètres du terrain d'assiette du projet, dont elle est séparée par d'autres bâtiments commerciaux. Cet établissement ne peut dès lors être regardé comme situé au voisinage immédiat du projet autorisé alors même que son établissement et celui du projet autorisé seraient compris dans la même zone commerciale. 
 11.D'autre part, au regard des intérêts protégés par les dispositions précitées de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et des règles sanctionnées par le permis de construire attaqué en tant qu'il vaut autorisation de construire, la société requérante ne saurait utilement soutenir que l'implantation du nouveau magasin affectera de manière certaine ses " conditions d'exploitation commerciale " mais peut seulement soutenir que cette implantation affecte directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. 
 12.Il ressort des pièces du dossier que le projet porte sur le transfert d'une surface de vente existante, à proximité de l'établissement de la société requérante. Le nombre de véhicules légers susceptibles de se reporter sur le nouveau magasin est estimé à environ 350 par jour. Si l'accès du magasin se fait par la voie Saint-Exupéry, qui dessert également le magasin Leclerc de la société requérante, il s'agit d'une voie spécialement conçue pour desservir une zone commerciale comportant plusieurs autres magasins, avec des voies larges et des ronds-points pour faciliter les changements de direction. Il ressort également des pièces du dossier que, même en prenant en considération le trafic lié aux livraisons, la circulation sur cette voie est le plus souvent fluide et, à supposer que le projet  en litige génère effectivement un flux de circulation supplémentaire deux jours par semaine à certaines heures, il n'apparaît pas qu'il serait d'une importance telle qu'il pourrait créer des difficultés de circulation gênant l'accès au magasin Leclerc, au nord de la zone commerciale, d'autant qu'il sera également possible d'accéder au magasin Aldi par le rond-point situé au sud de cette même zone, alors que de simples ralentissements ponctuels de circulation sont insuffisants pour caractériser un trouble de jouissance. C'est donc sans irrégularité et à bon droit que les juges de première instance ont rejeté la demande de la SAS Clamecy Distribution. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de la SAS Clamecy Distribution sont manifestement dépourvues de fondement en tant qu'elles sont dirigées contre le jugement statuant sur le permis de construire en tant qu'il vaut autorisation de construire. 
 13.Il résulte de ce qui précède que la requête de la SAS Clamecy Distribution doit être rejetée par application des dispositions des 4°, 5° et du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. La commune de Clamecy et la société Immaldi et Compagnie, n'étant pas parties perdantes dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à leur charge au titre de frais d'instance non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de la SAS Clamecy Distribution est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clamecy Distribution, à la commune de Clamecy et à la société Immaldi et Compagnie. 
 Copie en sera adressée au président de la Commission nationale d'aménagement commercial. 
 Fait à Lyon, le 29 avril 2022. 
 Le premier vice-président, 
 François Bourrachot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à la ministre de la transition écologique, et au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui les concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,ar