CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône, du 6 octobre 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2108664 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, M. B, représenté par Me Al Douri, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal de Lyon du 11 février 2022 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M. B par courrier recommandé avec avis de réception portant mention des voies et délai d'appel. Ce courrier a été présenté le 12 février 2022 à l'adresse communiquée par le requérant et est revenu au tribunal administratif de Lyon avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors, la requête de M. B, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 2022, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel d'un mois fixé par l'article R. 776-9 du code de justice administrative, est tardive. Par suite, la requête en appel de M. B doit, pour ce motif, être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 16 janvier 2023. 
 Le président, 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier, 
 N° 2200938