CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B, représentée par Me Woldanski, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler une décision du 5 décembre 2019 par laquelle un professeur de l'université Lumière Lyon 2 a refusé d'agréer le stage professionnalisant qu'elle souhaitait effectuer pour obtenir le titre de psychologue et la décision du 20 juillet 2020 par laquelle la présidente de l'université Lumière Lyon 2 a rejeté son recours administratif dirigé contre cette décision. 
 Par un jugement n° 2009173 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2022, Mme B, représentée par Me Woldanski, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 2021 du tribunal administratif de Lyon ainsi que les décisions des 5 décembre 2019 et 20 juillet 2020 refusant d'agréer le stage professionnalisant qu'elle a proposé et rejetant son recours administratif dirigé contre ce refus ; 
 2°) d'enjoindre à l'université Lumière Lyon 2 d'agréer le stage professionnalisant qu'elle a proposé. 
 Elle soutient que : 
 - elle a produit une promesse de stage répondant aux exigences des articles 1 et 2 de l'arrêté du 19 mai 2006 et de la plaquette du master, l'obligation d'effectuer un stage de 500 heures en psychiatrie ne ressortant d'aucun texte ; 
 - l'université a ajouté une condition en exigeant un stage en psychiatrie, alors que la plaquette mentionne psychiatrie ou secteur assimilé ; 
 - le refus opposé à un autre étudiant qui souhaitait effectuer un stage en institut thérapeutique éducatif et pédagogique démontre les entraves apportées aux étudiants pour faire accepter leurs stages ; 
 - le manque de clarté dans le suivi de la formation et les conditions des stages professionnalisants conduit à une véritable souffrance psychologique des étudiants ; 
 - le refus qui lui est opposé est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation, 
 - la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; 
 - le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, complété notamment par le décret n° 2005-97 du 3 février 2005 ; 
 - l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux modalités d'organisation et de validation du stage professionnel prévu par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 7° les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Titulaire d'un diplôme de master 2 mention " psychopathologie clinique psychanalytique ", obtenu à l'université Lumière Lyon 2 en 2019, Mme A B a souhaité effectuer un stage professionnel, prévu par le décret du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, mais le responsable de sa formation a refusé d'agréer sa proposition de stage par une décision du 5 décembre 2019, confirmée par une décision du 20 juillet 2020 de la présidente de l'université Lumière Lyon 2. Ayant demandé l'annulation de ces décisions des 5 décembre 2019 et 20 juillet 2020 au tribunal administratif de Lyon, Mme B conteste le jugement n° 2009173 du 2 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 3. Aux termes du I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 : " I - L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ou aux titulaires d'un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes nationaux exigés. " et aux termes de l'article premier du décret du 22 mars 1990 " Ont le droit en application du I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée de faire usage professionnel du titre de psychologue en le faisant suivre, le cas échéant, d'un qualificatif les titulaires () d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ". Enfin aux termes de l'article premier de l'arrêté du 19 mai 2006 : " Le stage prévu à l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé vise à conforter les capacités d'autonomie de l'étudiant en le plaçant dans une situation ou des situations professionnelles réelles relevant de l'exercice professionnel des praticiens titulaires du titre de psychologue. / Le stage est placé sous la responsabilité conjointe d'un psychologue praticien-référent qui n'a pas la qualité d'enseignant-chercheur, titulaire du titre de psychologue, exerçant depuis au moins trois ans, et d'un maître de stage qui est un des enseignants-chercheurs de la formation conduisant au diplôme de master, mention psychologue, à laquelle est inscrit l'étudiant. () Le stage est proposé soit par l'étudiant, soit par l'équipe enseignante du master. Il est agréé par le responsable de la mention psychologie du master. Cet agrément porte sur les objectifs du stage et ses modalités d'encadrement, notamment le choix du psychologue praticien-référent mentionné à l'alinéa précédent et auprès duquel l'étudiant effectue son stage. " Il résulte de ces dispositions que l'agrément du stage professionnel préalable à l'usage professionnel du titre de psychologue, pour les étudiants qui peuvent en bénéficier, relève de la seule compétence du responsable de la mention psychologie du master, à qui il revient de spécifier les secteurs particuliers dans lesquels ce stage peut être effectué, en tenant compte notamment de la cohérence de la thématique du stage avec la mention du master. Dans ce cadre, le juge exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision prise par le responsable de la mention du master. 
 4. En premier lieu, si la requérante soutient qu'elle a présenté au responsable de la mention psychologie de son master une promesse de stage répondant aux exigences de l'arrêté du 19 mai 2006 et à celle de la plaquette de son master, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que cet enseignant refuse d'agréer le stage proposé au motif qu'il n'était pas effectué en psychiatrie ou dans un secteur assimilé en cohérence avec la mention du master concerné. Ce moyen peut ainsi être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B devait intervenir au cours de son stage dans des services de pneumologie, soins intensifs, cardiologie, neurologie et médecine interne et en maison d'arrêt, services qui ne sauraient être assimilés à un secteur psychiatrique, le moyen tiré de ce que l'université aurait ajouté une condition à celles mentionnées dans la plaquette du master en exigeant un stage en psychiatrie alors que cette plaquette mentionnait psychiatrie ou secteur assimilé doit ainsi être écarté. 
 6. En troisième lieu, la circonstance que des refus d'agrément aient été opposés à d'autres étudiants qui ont proposés des stages en psychiatrie ou dans un secteur assimilé et celle que les incertitudes qui seraient liées au manque de clarté de la plaquette du master seraient à l'origine d'une véritable souffrance psychologique pour les étudiants concernés ne sont pas de nature à établir l'illégalité des décisions de refus opposés à la requérante, le responsable de la mention psychologie du master devant également apprécier les objectifs du stage et ses modalités d'encadrement et notamment le choix du psychologue praticien référent auprès duquel l'étudiant effectue son stage. Ces moyens doivent en conséquence également être écartés.  
 7. En dernier lieu, eu égard aux caractéristiques du stage proposé par Mme B et à la mention de son master, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions litigieuses soient entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B étant manifestement dépourvue de fondement, elle doit être rejetée et peut l'être, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Lyon, le 19 août 2022. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 François Pourny 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,