CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 21 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation ; 
 Par un jugement n° 2102779 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. B.  
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, M. B doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler ce jugement du 21 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de la cour est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité de la cour, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ". 
 2. Par décret du 18 février 2021, le président de la cour administrative d'appel de Lyon ayant été nommé en qualité de président du CIVEN, il y a lieu, dans le souci d'une bonne administration de la justice, de faire application des dispositions de l'article R. 322-3 du code de justice administrative et de transmettre le dossier de la requête de M. B au président de la section du contentieux du Conseil d'État. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au CIVEN et au président de la section du contentieux du Conseil d'État. 
 Fait à Lyon, le 21 juin 2022. 
 Le président de la cour, 
 G. Hermitte 
 Pour expédition, 
 La greffière,