CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 10 mai 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête enregistrée sous le numéro 2101378, M. A C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du préfet de l'Allier, en date du 3 juin 2021, portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour.  
 Par une requête enregistrée sous le n° 2101379, M. A C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du préfet de l'Allier, en date du 3 juin 2021, portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours.   
 Par un jugement n° 2101378-2101379 du 2 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé les conclusions de la requête n° 2101378 tendant à l'annulation du refus de titre de séjour à une formation collégiale et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, M. A C, représenté par Me Kiganga, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement de la magistrat désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 2 juillet 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022, M. A C a indiqué se désister des conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022, M. A C a indiqué se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er  :Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête n° 22LY01114. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.   
                           Fait à Lyon, le 10 mai 2022. 
                                                       Le président de la 3ème chambre, 
                            
                            
                            
                            
                                                                    Jean-Yves Tallec                    
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 
 No  22LY011142