CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 7 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un jugement n° 2201001 du 4 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, M. A, représenté par Me Huard, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 4 mars 2022 ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de transfert susmentionnée ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale, dès lors que la nécessité de recourir à l'assistance d'un interprète par voie téléphonique lors de l'entretien individuel et lors de la notification de la décision n'est pas établie, pas plus que l'inscription de cet interprète sur une liste spéciale ; 
 - est entachée d'erreur de fait dans l'application des dispositions de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - a été prise sans qu'il soit établi que l'Allemagne a fait connaître sa réponse ; 
 - a été prise en violation des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - est illégale, le préfet du Rhône ayant méconnu les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève sur le statut des réfugiés et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - méconnaît encore les dispositions de l'article 4 de ce règlement et celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la procédure, si le préfet ne communique pas à la présente instance l'ensemble du dossier administratif le concernant. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;  
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant nigérian né le 19 septembre 1983, a sollicité la protection internationale le 30 septembre 2014 en Italie, où il a bénéficié jusqu'en octobre 2018 d'un titre de séjour, ainsi qu'en Allemagne le 17 janvier 2017. Il déclare être entré irrégulièrement en France le 30 novembre 2021, où il a formulé une demande similaire le 3 décembre suivant auprès des services de la préfecture de l'Isère. Saisies d'une requête à fin de reprise en charge, les autorités allemandes ont expressément fait connaître leur accord le 19 janvier 2022. Par l'arrêté contesté du 17 février 2022, le préfet du Rhône a décidé de le transférer vers l'Allemagne, responsable selon lui de l'examen de la demande d'asile. M. A a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté sa demande par un jugement du magistrat désigné par le président de cette juridiction en date du 4 mars 2022, dont l'intéressé fait appel. 
 3. En premier lieu, le préfet du Rhône a adressé aux autorités allemandes une requête à fin de reprise en charge concernant M. A, régie par les dispositions de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi rédigées : " () 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit "), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013. / Si la requête aux fins de reprise en charge est fondée sur des éléments de preuve autres que des données obtenues par le système Eurodac, elle est envoyée à l'État membre requis dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande de protection internationale au sens de l'article 20, paragraphe 2. / 3. lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c'est l'État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. () ". 
 4. En l'espèce, le requérant déclare être entré sur le sol français le 30 novembre 2021 et les autorités allemandes indiquent, dans leur courrier du 19 janvier 2022 versé en première instance, avoir été rendues destinataires de cette requête le 17 janvier précédent. Ainsi, M. A, qui, au demeurant, n'établit pas avoir introduit sa demande d'asile avant le 3 décembre 2021, n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que cette requête aurait été adressée à l'État membre requis après l'expiration des délais prévus à l'article 23 du règlement précité.  
 5. En second lieu, la requête de M. A se borne à reprendre les moyens déjà invoqués devant le tribunal administratif de Grenoble. Ces autres moyens ont été écartés, à bon droit, par le premier juge. Dès lors, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs du jugement attaqué, à l'encontre desquels le requérant ne formule aucune critique utile ou pertinente. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 7 juin 2022. 
 Le président 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,