CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions en date du 9 mars 2022 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, l'a privé de délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français et l'a assigné à résidence, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2201859 du 16 mars 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a renvoyé les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mars 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B ainsi que les conclusions accessoires à cette demande d'annulation devant une formation collégiale (article 1er) et rejeté les surplus des conclusions de cette demande (article 2). 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, M. A B, représenté par Me Bescou, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 16 mars 2022 ; 
 2°) d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 9 mars 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - s'agissant de l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour, cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît également le droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de celle-ci sur sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation familiale et personnelle ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision sur laquelle elle repose ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait, son comportement ne constituant pas une menace pour l'ordre public et ne s'étant pas soustrait à une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie d'une circonstance particulière ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de celle-ci sur sa situation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire est illégale du fait de l'illégalité des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie d'une circonstance humanitaire ; 
 - elle est entachée des mêmes erreurs de fait que celles rappelées précédemment ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dans l'appréciation de sa durée ; 
 - la décision portant assignation à résidence est illégale du fait de l'illégalité des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter sans délai le territoire. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, de nationalité géorgienne, a demandé l'annulation des décisions en date du 9 mars 2022 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a privé de délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français et l'a assigné à résidence. Par jugement du 16 mars 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a renvoyé les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mars 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B ainsi que les conclusions accessoires à cette demande d'annulation devant une formation collégiale (article 1er) et rejeté le surplus des conclusions de cette demande (article 2). M. B relève appel de l'article 2 de ce jugement. 
 3. Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Tel est le cas de la mise en œuvre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ()". 
 5. La partie qui justifie d'un avis d'un collège de médecins du service médical de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. D'une part, il ressort des pièces produites par le préfet en défense que le 28 juin 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), régulièrement désigné, s'est prononcé sur l'état de santé de M. B et a estimé qu'il nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, l'intéressé pourrait effectivement y bénéficier d'un traitement approprié. 
 7. D'autre part, M. B met plus particulièrement en avant son insuffisance rénale, laquelle nécessite un suivi et un traitement médical lourds, étant pris en charge depuis l'automne dernier pour des séances de dialyse à raison de quatre fois par semaine et en cours de bilan médical pour une inscription sur la liste d'attente de transplantation rénale. Pour contester l'analyse du collège de médecins de l'OFII, dont le préfet s'est approprié le sens, il soutient que la dialyse n'est pas possible en Géorgie en s'appuyant sur la fiche pays de l'organisation mondiale de la santé. Cependant cette fiche indique uniquement que le traitement substitutif rénal par dialyse n'est généralement pas disponible pour le traitement du diabète, contrairement à l'insuline par exemple. Cette fiche ne fait pas référence à l'insuffisance rénale. En outre, les certificats médicaux produits à l'instance n'évoquent pas une impossibilité de prise en charge médicale de M. B dans son pays d'origine. Aucun des éléments produits n'est de nature à remettre en cause l'analyse du collège de médecins de l'OFII s'agissant de la possibilité pour le requérant d'être effectivement pris en charge en Géorgie alors que le préfet du Rhône verse aux débats un extrait du site internet du ministère géorgien en charge de la santé selon lequel la dialyse et la transplantation rénale sont disponibles dans ce pays et accessibles à tous. Il produit également la liste des médicaments disponibles en Géorgie parmi lesquels figurent ceux - ou contenant une substance active équivalente à ceux - prescrits au requérant pour l'ensemble de ses pathologies. Enfin, si M. B fait valoir que rien n'indique qu'il pourrait bénéficier d'une prise en charge immédiate eu égard à la nature des soins nécessités par son insuffisance rénale, il ressort de ses déclarations à l'audience que ses dialyses ont actuellement lieu du lundi au vendredi, laissant un délai de deux / trois jours pour permettre d'organiser la continuité des soins. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il serait en situation de se voir attribuer de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. M. B se prévaut de la durée de sa présence en France. Toutefois, il apparaît que s'il réside sur le territoire national depuis trois ans, il n'a pas exécuté la mesure d'éloignement prise à son encontre en octobre 2019 et n'a pas cherché à régulariser sa situation avant février 2021. En outre, il ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle particulière. Par ailleurs, il est arrivé en France à l'âge de quarante-quatre ans et a vécu la majeure partie de sa vie en Géorgie où réside sa mère et ses deux enfants. Enfin, il n'est pas établi qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Géorgie. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de séjour du requérant en France, le préfet du Rhône, en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation familiale et personnelle de M. B. 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L.612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 10. M. B se maintient irrégulièrement en France sans être titulaire d'un titre de séjour depuis plusieurs années et n'a pas exécuté la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre. Pour le priver d'un délai de départ volontaire, le préfet s'est également fondé sur son comportement contraire à l'ordre public résultant de son interpellation à plusieurs reprises et de sa condamnation le 28 juillet 2020 pour vol. Ces motifs ne sont pas entachés d'une erreur de fait pour la seule raison que la condamnation serait intervenue " il y a maintenant un certain temps ". Si l'ancienneté relative des faits est susceptible d'affecter l'appréciation de la menace à l'ordre public à la date de la décision attaquée, le préfet a pu valablement la prendre en considération pour apprécier globalement le comportement de l'intéressé. Dans ces conditions, le requérant rentrait dans le champ d'application des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant au préfet de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Par ailleurs, l'état de santé du requérant ne constitue pas en l'espèce une circonstance particulière au sens des dispositions précitées dès lors qu'un traitement approprié existe dans son pays d'origine et que la continuité des soins peut être organisée. Par suite, les moyens tirés des erreurs de fait et d'appréciation doivent être écartés. 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". M. B s'est vu refuser tout délai de départ volontaire pour exécuter l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre. Dès lors, seules des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Or, le requérant ne justifie pas de liens suffisamment anciens et stables en France. Il n'a pas exécuté la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 8 octobre 2019. En se bornant à évoquer son état de santé, il n'établit pas que des circonstances humanitaires justifieraient que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Rhône aurait entaché sa décision d'erreurs de fait et d'appréciation en prononçant cette interdiction et en fixant à dix-huit mois sa durée. 
 12. Les autres moyens susvisés ont été écartés à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais d'instance non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 25 août 2022. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 François Bourrachot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,