CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 30 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2002067, la commune de Saint-Julien-Molin-Molette (42220) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire du 2 janvier 2020 relatif à l'exploitation, par la société Delmonico-Dorel Carrières, d'une carrière de E dure sur son territoire et celui de la commune de Colombier (42220), et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2005250, l'association Bien Vivre à Saint-Julien et Colombier, Mme V H, Mme Y A, Mme G Q, Mme U I, M. L R, Mme Z S, M. L D, Mme N D, Mme T B, M. C K, M. W M, Mme P O, M. J E, Mme F X, la première nommée ayant qualité de représentante unique pour l'application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, ont demandé au tribunal administratif de Lyon avant dire droit, d'organiser une visite sur les lieux en application de l'article R. 622-1 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire du 2 janvier 2020 relatif à l'exploitation par la société Delmonico-Dorel Carrières d'une carrière de E dure sur les territoires des communes de Saint-Julien-Molin-Molette et Colombier (42200), et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros à chacun des requérants, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 III. Par une requête enregistrée sous le n° 2006093, le syndicat du parc naturel régional du Pilat a demandé au tribunal administratif de Lyon avant dire droit, d'une part, de solliciter l'avis d'un agent public spécialisé en écologie qu'il lui plaira de désigner, par exemple l'agent d'un parc naturel régional, d'un parc national ou des services d'une DREAL, sur l'exactitude de l'étude d'impact en matière de biodiversité et sur la suffisance des mesures compensatoires proposées au regard des enjeux de préservation de la biodiversité, d'autre part, d'enjoindre à la société exploitante de produire les justificatifs du coût des équipements industriels du projet sur trente ans et le montant des subventions publiques d'investissement lui ayant été accordées ces quinze dernières années et pouvant lui être accordées à l'avenir et enfin, de recueillir l'avis d'une personne spécialisée en géologie qu'elle désignera, par exemple un agent du BRGM, sur le niveau de qualité, de rareté et sur la nécessité économique locale du gisement de granit exploité par la société Delmonico-D Carrières à Saint-Julien-Molin-Molette, d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire du 2 janvier 2020 relatif à l'exploitation d'une carrière de E dure sur les communes de Saint-Julien-Molin-Molette et Colombier (42220) et exploitée par la société Delmonico-Dorel Carrières, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer pour poser à la cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : " s'agissant d'un projet de carrière à ciel ouvert sur une emprise totale de 27 hectares et 88 ares. Portant atteintes à plus de 43 espèces protégées et nécessitant un défrichement de plus de 5 hectares, faut-il interpréter le 4 de l'article 6 de la Directive 2011/92/UE du parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, comme imposant l'organisation d'une participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement avant le dépôt du dossier de demande d'autorisation de ce projet ' ". En cas de réponse négative à la première question : " faut-il interpréter le 4 de l'article 6 de la Directive 2011/92/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011, comme imposant l'organisation d'une participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement dès que le document " d'évaluation des incidences " prévu à l'article 5.3 de la Directive précitée est suffisamment avancé pour être communiqué à " l'autorité compétente " ' ". En cas de réponse négative à la deuxième question : " faut-il interpréter le 4 de l'article 6 de la Directive 2011/92/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011, comme imposant seulement l'organisation d'une participation du public avant l'autorisation du projet, quand bien même celle-ci interviendrait lorsque le projet ne peut plus faire l'objet de modifications qui en bouleverseraient l'économie générale et quand bien même le maître d'ouvrage en aurait déjà figé les options essentielles ' ", et de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 050 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2002067-2005250-2006093 du 28 février 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du préfet de la Loire du 2 janvier 2020 relatif à l'exploitation par la société Delmonico-Dorel Carrières d'une carrière de E dure située sur les territoires des communes de Saint-Julien-Molin-Molette et Colombier, a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des requêtes de la commune de Saint-Julien-Molin-Molette et du syndicat mixte du parc naturel régional du Pilat, a condamné l'Etat à verser à la commune de Saint-Julien-Molin-Molette, à l'association Bien Vivre à Saint-Julien et Colombier, en sa qualité de représentante unique des requérants, et au syndicat mixte du parc naturel régional du Pilat la somme de 700 euros chacun, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté les conclusions de la société Delmonico-Dorel Carrières tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2022 sous le n° 22LY01173, la société Delmonico-Dorel-Carrières, représentée par Me Lacroix (SELARL Itinéraires Avocats), demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 28 février 2022 du tribunal administratif de Lyon et de condamner, d'une part et solidairement, l'association Bien Vivre à Saint-Julien et Colombier, Mme V H, Mme Y A, Mme G Q, Mme U I, M. L R, Mme Z S, M. L D, Mme N D, Mme T B, M. C K, M. W M, Mme P O, M. J E, Mme F X, d'autre part, la commune de Saint-Julien-Molin-Molette et le syndicat du parc naturel régional du Pilat à lui verser, chacun, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'exécution du jugement attaqué génère des conséquences difficilement réparables pour l'entreprise, et pourrait même entraîner la cessation de son activité ; elle a également de graves répercussions sur l'économie locale, alors que plusieurs considérations d'intérêt général justifient la poursuite de l'activité de la carrière des Gottes, exploitée depuis de nombreuses années ; 
 - le jugement attaqué est irrégulier en tant qu'il prononce l'annulation, dans sa totalité, de l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 ; 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, concernant l'absence de toute régularisation au régime de protection des espèces protégées et traduit la méconnaissance par les premiers juges de leur office, dès lors qu'ils se sont abstenus de mettre en œuvre les pouvoirs qu'ils tenaient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ;  
 - concernant le trafic routier, le tribunal a retenu à tort une erreur d'appréciation du préfet, eu égard à l'absence de nuisances avérées et au caractère suffisant des prescriptions contenues dans l'arrêté ; au surplus, un tel vice serait susceptible de régularisation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ;  
 - concernant les espèces protégées, la dérogation, portant sur 43 espèces animales, incluse dans l'arrêté préfectoral, avait un caractère superfétatoire ; les trois arrêtés ministériels déterminant respectivement les listes des oiseaux, des mammifères et des amphibiens et reptiles concernés sont entachés d'illégalité ; aucune dérogation au titre des espèces protégées n'était requise, eu égard aux impacts résiduels du projet sur la faune protégée, et aux mesures mises en œuvre pour atténuer ses effets sur ces espèces et leurs habitats , aussi bien pour la partie de la carrière déjà exploitée que pour sa partie en extension ; la dérogation " espèces protégées " prévue à l'article 9.1.1 de l'arrêté n'était pas illégale, eu égard à l'intérêt public majeur qui s'attache à l'exploitation de la carrière ; une régularisation est possible sur le fondement des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, en identifiant précisément les espèces et habitats d'espèces auxquels il serait porté une atteinte excessive ; 
 -aucun des autres moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté préfectoral, et non retenus par le tribunal, n'est fondé.  
 Par des mémoires enregistrés les 1er et 24 juin 2022, la commune de Saint-Julien-Molin-Molette, représentée par Me Thiry (SELARL BLT Droit Public), avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Delmonico-D-Carrières la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 3 juin 2022, l'association Bien Vivre à Saint-Julien et Colombier, Mme V H, Mme Y A, Mme G Q, Mme U I, M. L R, Mme Z S, M. L D, Mme N D, Mme T B, M. C K, M. W M, Mme P O, M. J E, Mme F X, représentés par Me Pochard, avocate, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Delmonico-Dorel-Carrières la somme de 3 000 euros , à verser à l'association, d'une part, à l'ensemble des personnes physiques mentionnées, d'autre part, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 7 juin 2022, le syndicat mixte du parc naturel régional du Pilat, représenté par Me Benech, avocat, conclut au rejet de la requête tendant au sursis à exécution du jugement, au rejet des conclusions tendant à la régularisation de l'arrêté préfectoral attaqué sur le fondement de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et à ce que soit mise à la charge de la société Delmonico-Dorel-Carrières la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu la requête enregistrée sous le n° 22LY01172 par laquelle la société Delmonico-D Carrières relève appel du jugement du 28 février 2022 du tribunal administratif de Lyon et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 ; 
 - la directive n° 92/43/CE du 21 mai 1992 ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; 
 - l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; 
 - l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2022 : 
 - le rapport de M. Tallec, président,  
 - les observations de Me Lacroix, représentant la société Delmonico-Dorel Carrières, celles de Me Thiry, représentant la commune de Saint-Julien-Molin-Molette, celles de Me Benech, représentant le syndicat mixte du parc naturel régional du Pilat, et celles de Me Pochard et de Me Bechaux, représentant l'association Bien Vivre à Saint-Julien et Colombier et autres. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". En application de ces dispositions, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer au vu de l'argumentation développée devant lui par l'appelant et par le défendeur et en tenant compte, le cas échéant, des moyens qu'il est tenu de soulever d'office. Après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu'aucun des moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis. Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction, à infirmer ou à confirmer l'annulation de la décision administrative en litige, avant, selon le cas, de faire droit à la demande de sursis ou de la rejeter. 
 3. Aucun des moyens soulevés par la société Delmonico-Dorel Carrières, et sus analysés, ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.   Il en résulte que ladite société n'est pas fondée à demander le sursis à exécution du jugement n° 2002067-2005250-2006093 du 28 février 2022 du tribunal administratif de Lyon. 
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la société Delmonico-Dorel Carrières. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière le versement, sur le même fondement, à la commune de Saint-Julien-Molin-Molette, au syndicat mixte du parc naturel régional du Pilat et à l'association Bien Vivre à Saint-Julien et Colombier en sa qualité de représentante unique, d'une somme de 1 000 euros chacun. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Delmonico-Dorel Carrières est rejetée. 
 Article 2 : La société Delmonico-Dorel Carrières versera à la commune de Saint-Julien-Molin-Molette, au syndicat mixte du parc naturel régional du Pilat et à l'association Bien Vivre à Saint-Julien et Colombier, en sa qualité de représentante unique, une somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Delmonico-Dorel Carrières, à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la commune de Saint-Julien-Molin-Molette, au syndicat mixte du parc naturel régional du Pilat, et à l'association Bien Vivre à Saint-Julien et Colombier en sa qualité de représentante unique.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire. 
 Fait à Lyon, le 30 juin 202Le président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,