CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 17 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, sous le n° 2200623, d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel la préfète de l'Allier lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a désigné un pays à destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d'autre part, sous le n° 2200622, d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Moulins. 
 Par un jugement nos 2200622 - 2200623 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour 
 I.) Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022 sous le n° 22LY01194, M. A, représenté par la SCP W. Hillairaud et A. Jauvat, agissant par Me Jauvat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 22 mars 2022 ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions du 17 mars 2022 de la préfète de l'Allier ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés litigieux signés par la directrice de cabinet du préfet devront être annulés pour incompétence de leur auteur, dès lors qu'il n'a pas été justifié de l'absence ou de l'empêchement du secrétaire général de la préfecture ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'homosexualité étant considérée comme un délit en Algérie ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - il est fondé à exciper à son encontre de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation de pays de destination ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence avec obligation de présentation au commissariat de police : 
 - il est fondé à exciper à son encontre de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - elle porte une restriction injustifiée à sa liberté d'aller et venir compte tenu des garanties qu'il apporte ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mai 2022. 
 II.) Par une requête, enregistrée sous le n° 22LY01195 le 15 avril 2022, M. A, représenté par la SCP W. Hillairaud et A. Jauvat, agissant par Me Jauvat, demande à la cour de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement nos 2200622 - 2200623 du 22 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 17 mars 2022, par lesquels la préfète de l'Allier lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé un pays à destination, interdit de retour sur le territoire français et assigné à résidence avec obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Moulins. 
 Il soutient que :  
 - son éloignement du territoire français, rendu possible par le jugement dont il sollicite le sursis à exécution, risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables en l'exposant à des poursuites pénales en Algérie compte tenu de son orientation sexuelle ; 
 - les moyens qu'il présente dans le cadre de sa requête enregistrée sous le n° 22LY01194 sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et des décisions contestées. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mai 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 1er avril 1986, est entré en France le 8 avril 2014 muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour. S'étant maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de son visa, il a exercé différentes activités au sein de diverses communautés de l'association Emmaüs, à compter du mois d'août 2015, avant de demander en février 2020 la régularisation de sa situation à la préfète de l'Allier. Celle-ci a rejeté sa demande par un arrêté du 6 octobre 2020 portant refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et d'une décision fixant le pays de renvoi et la légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement du 27 mai 2021 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand puis, en appel, par une ordonnance du 8 septembre 2021. M. A a ensuite fait l'objet de deux arrêtés du 17 mars 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation de pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et assignation à résidence pour une durée de 45 jours avec obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Moulins. Il a demandé l'annulation de ces décisions au tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté ses demandes par un jugement nos 2200622 - 2200623 du 22 mars 2022. M. A fait appel de ce jugement par la requête n° 22LY01194 et il en demande en outre le sursis à exécution par la requête n° 22LY01195. 
 2. Les requêtes nos 22LY01194 et 22LY01195 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même ordonnance. 
 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la requête enregistrée sous le n° 22LY01194 :  
 4. Si M. A soutient que les arrêtés litigieux ont été signés par une personne n'ayant pas régulièrement reçu délégation pour ce faire au motif qu'il ne serait pas établi que le secrétaire général de la préfecture de l'Allier était absent ou empêché lors de la signature de ces décisions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le secrétaire général n'aurait pas été absent ou empêché, dès lors, ce moyen peut être écarté par adoption des motifs retenus par le premier juge. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () 7.  Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. () ". et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Si M. A soutient qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le certificat médical du 31 mars 2022 indiquant qu'il " présente ce jour une fragilité psychologique nécessitant un traitement médical et une prise en charge au CMP. " est postérieur à la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français et insuffisant pour établir qu'il serait au nombre des étrangers mentionnés au 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ou au 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, pour le surplus, ces moyens peuvent être écartés par adoption des motifs retenus par le premier juge. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 7. Il résulte des dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que si un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dispose en principe d'un délai de départ volontaire de trente jours, le préfet peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire lorsqu'il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet et que ce risque est réputé établi, sauf circonstance particulière, lorsque l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou qu'il s'est soustrait à l''exécution d'une précédente mesure d'éloignement. 
 8. Il résulte de l'examen de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour contester la décision lui refusant un délai de départ volontaire. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9. Par ailleurs, eu égard aux éléments versés au dossier concernant l'état de santé et la vie privée et familiale de l'intéressé, il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus de délai de départ volontaire qui lui a été opposé soit entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Ce moyen ne peut dès lors être retenu. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper à l'encontre de la décision lui fixant un pays de destination de l'illégalité des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et, en tout état de cause, lui refusant un délai de départ volontaire. 
 12. En second lieu, le moyen tiré de ce que la décision fixant l'Algérie comme pays de destination serait contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être écarté par adoption des motifs retenus par le premier juge. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " et aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et de la décision lui fixant un pays de destination pour contester la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 15. Si M. A soutient que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne justifie pas d'une vie privée et familiale suffisamment stable et ancrée en France pour que ce moyen puisse être retenu. 
 16. Enfin, eu égard aux conditions de séjour de M. A en France et à l'importance de ses attaches personnelles en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans soit entachée d'erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence avec obligation de présentation au commissariat de police de Moulins : 
 17. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : () 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ". 
 18. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans à l'encontre de la décision l'assignant à résidence dans le département de l'Allier avec obligation de présentation au commissariat de Moulins deux fois par semaine. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 19. En se bornant à affirmer que compte tenu des garanties qu'il apportait la décision l'assignant à résidence avec obligation de se présenter deux fois par semaine au commmissariat de Moulins portait une restriction injustifiée à sa liberté d'aller et venir, M. A n'établit pas que la préfète de l'Allier aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en l'assignant à résidence et en fixant les modalités de contrôle de cette mesure.  
 20. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 22LY00194 de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Sur la requête enregistrée à la cour sous le n° 22LY01195 :  
 21. La présente ordonnance statuant sur la requête en annulation présentée contre le jugement nos 2200622-2200623 du 22 mars 2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la requête n° 22LY01195 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement est devenue sans objet. Dès lors, il doit être constaté, en application des dispositions du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qu'il n'y a pas lieu de statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution de la requête n° 22LY01195 présentée pour M. A. 
 Article 2 : La requête n° 22LY01194 présentée pour M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de l'Allier. 
 Fait à Lyon, le 17 août 2022. 
 Le président de la sixième chambre 
 François Pourny 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,