CAA69COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYONDésistement
CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 30 juin 2022
- ECLI
- ORCA_22LY01215_20220630
- Date
- 30 juin 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Sequoia a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel le maire des Allues a délivré un permis de construire à la SASU Maxcrea pour la construction d'un chalet d'habitation ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement no 1907521 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble n'a que partiellement annulé cet arrêté et dans la même mesure la décision implicite de rejet du recours gracieux. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, la SCI Sequoia, représentée par la Selarl Joffe et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 8 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de permis de construire du 4 juillet 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune des Allues la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 17 mai 2022, la SCI Sequoia demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de la SCI Sequoia est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Sequoia. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Sequoia. Fait à Lyon, le 30 juin 2022. La présidente de la 1ère chambre, Danièle Déal La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 juin 2022
Référence
ORCA_22LY01215_20220630
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel