CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. B A  a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2109863 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de M. A. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, sous le n° 22LY01216, M. A, représenté par Me Deme, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) d'annuler les décisions du 10 août 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;  
 3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de celles de l'article L. 423-23 du même code ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Vu le jugement et les décision attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. Il ressort des pièces versées au dossier que M. B A, ressortissant marocain né le 27 juillet 1995 à Casablanca (Maroc), est entré en France le 19 septembre 2016 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, valable trois mois. Le 26 janvier 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par décisions du 10 août 2021, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par jugement du 18 mars 2022 dont il relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de M. A, tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " Si M. A se prévaut de sa présence en France depuis cinq ans et de sa vie commune avec une ressortissante albanaise, elle-même titulaire d'une carte de résident et mère de trois enfants mineurs nés d'une précédente union, avec laquelle il a eu un enfant, puis s'est marié, les éléments produits au dossier ne permettent pas d'établir, ainsi que l'ont décidé les premiers juges par des motifs qu'il convient pour la cour d'adopter, que le refus d'admission exceptionnelle au séjour opposé à M. A aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale, ne peuvent qu'être écartés.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". Si M. A soutient que le préfet du Rhône aurait méconnu les dispositions précitées, il n'invoque, à l'exception de sa vie familiale qui ne peut en tenir lieu, aucune considération humanitaire ou aucun motif spécifique, permettant de l'admettre exceptionnellement au séjour. Le moyen tiré de la violation de ces dispositions ne peut donc qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". En se bornant à indiquer qu'il souhaite que les enfants de son épouse et celui qu'ils ont eu ensemble puissent avoir en France " un avenir meilleur qu'au Maroc ou en Albanie ", M. A ne démontre pas que le refus de séjour, qui n'a ni pour objet, ni pour effet, de séparer les enfants de leurs parents, aurait été pris en méconnaissance de ces stipulations. Le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut donc qu'être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il est constant que M. A n'a pas demandé le regroupement familial. Par suite, et dès lors que le préfet n'était pas tenu d'examiner d'office s'il pouvait prétendre au bénéfice de cette procédure, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et ne peut qu'être écarté.  
 7. En cinquième et dernier lieu, eu égard à ce qui a été écrit aux points précédents, le moyen soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, et tiré de la prétendue illégalité, par la voie de l'exception, de la décision portant refus de séjour, ne peut qu'être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. A, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 1er septembre 202Le président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,