CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016. 
 Par un jugement nos 1906723 - 1906728 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, M. A, représenté par Me Tournoud, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient n'avoir pas été destinataire à son domicile personnel de l'avis, exigé par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'informant de l'engagement de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. C A, qui était marié à Mme D B au cours de la période d'imposition en litige, a été assujetti, au titre des années 2014, 2015 et 2016, à des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux à l'issue d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle du foyer fiscal portant sur les années 2014 et 2015 et d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur l'année 2016, année au titre de laquelle les époux ont déposé des déclarations de revenus séparées. Il relève appel du jugement du 17 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes de décharge de ces impositions. 
 3. Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu () ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification () ". 
 4. Il est constant que les deux plis recommandés de l'administration contenant, l'un un avis de vérification, daté du 23 juin 2017, au nom de M. et Mme A informant les intéressés de l'engagement d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 et 2015 et l'autre un avis de vérification, daté du même jour, au nom de M. A informant l'intéressé de l'engagement d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur l'année 2016, envoyés à l'adresse du 23 rue Charcot à Grenoble, qui selon la déclaration des revenus 2016 de M. A, était celle de son domicile, ont été retournés au service expéditeur revêtus de la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Si M. A impute le défaut de remise des plis à son domicile à une erreur des services postaux au motif qu'il a toujours résidé à cette adresse, il ressort des écritures de l'administration et des pièces jointes au dossier de première instance que ces avis de vérification ont également été notifiés à l'adresse du 1 square Marie Laurencin à Tullins, qui était celle de Mme D B, où les plis recommandées adressés, le premier, à " M. et Mme A chez Mme B " et, le second, à " M. A chez Mme B " ont été réceptionnés, respectivement, le 24 juin 2017 et le 26 juillet 2017. Il est constant par ailleurs que M. A a déclaré au service des impôts des particuliers, en réponse à un courriel du 20 juillet 2017 l'invitant à confirmer son adresse ou à contacter le vérificateur, qu'il résidait chez Mme D B. En appel, le requérant ne conteste pas la matérialité de ses déclarations et ne donne aucune indication sur la date exacte à laquelle il a transféré sa résidence de Grenoble à Tullins. Dans ces conditions, dès lors que les plis recommandés au nom de M. A ont été distribués à l'adresse de Tullins communiquée en dernier lieu par l'intéressé, les avis de vérification doivent être regardés comme lui ayant été régulièrement notifiés. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ne peut dès lors qu'être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Lyon, le 4 mai 2023 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,