CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. B C, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 décembre 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; d'enjoindre audit préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident sur le fondement de l'article 10-1 b) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, à titre subsidiaire une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans le délai d'un mois et sous astreinte  de 100 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un jugement n° 2109939-2200455 du 20 avril 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. C. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, sous le n° 22LY01536, M. C, représenté par Me Sabatier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) d'annuler les décisions du 27 décembre 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre audit préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident sur le fondement de l'article 10-1 b) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; à titre subsidiaire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande ; et ce, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 10-1 b) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;  
 - il porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est également entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et eu égard à ses conséquences sur sa situation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour et méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité entachant les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité entachant les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Vu le jugement et les décision attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. Il ressort des pièces versées au dossier que M. C, ressortissant tunisien né le 21 novembre 1942 à Beled Ghomrassen (Tunisie), est entré en France le 1er décembre 2019, en compagnie de son épouse, muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises à Tunis, portant les mentions " ascendant non à charge-court séjour circulation ". Il a déposé dix jours plus tard une demande de titre de séjour en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français. Par décisions du 27 décembre 2021, qui faisaient suite à un refus implicite initialement contesté par le requérant, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par jugement du 20 avril 2022 dont il relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de M. C tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien de 1988 visé ci-dessus : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans () est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / () / b) à l'enfant tunisien d'un ressortissant français (), ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge () ". M. C fait valoir que la modicité de la pension de retraite qu'il perçoit en Tunisie ne permet pas au couple de vivre dans ce pays, ce qui a motivé leur installation sur le territoire français, et que leur fils A, de nationalité française, leur verse une aide mensuelle de 400 euros. Il est toutefois constant que pour obtenir le visa nécessaire à son entrée en France, il a expressément indiqué qu'il n'était pas un ascendant à charge d'un ressortissant français. Par suite, eu égard à cette contradiction flagrante, qui traduit une manœuvre de l'intéressé, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  Aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " () les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 5. M. C se prévaut de la présence à ses côtés en France de son épouse, ainsi que de cinq de ses enfants et de ses petits-enfants. Toutefois, son épouse se trouve également en situation irrégulière, la présence du couple en France est récente, les intéressés disposent d'attaches familiales en Tunisie, où ils ont vécu de manière continue jusqu'à la fin de l'année 2019 et ils n'invoquent aucun élément particulier d'intégration dans notre pays. M. C n'est en conséquence pas fondé à soutenir que le refus de séjour qui lui a été opposé a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et des dispositions citées au point précédent doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", " travailleur temporaire " ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". M. C, qui se borne à faire état de la présence en France de plusieurs membres de sa famille et de son " lien de dépendance financière vis-à-vis de son fils A ", ne peut sérieusement soutenir que sa situation relèverait des " considérations humanitaires " ou des " motifs exceptionnels " visés par les dispositions précitées. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions précitées, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ne peuvent qu'être écartés.  
 7. En quatrième lieu, eu égard à ce qui a été écrit aux points précédents, le moyen soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, et tiré de la prétendue illégalité, par la voie de l'exception, de la décision portant refus de séjour, ne peut qu'être écarté. De plus, aucun élément ne permet d'établir que cette mesure d'éloignement aurait été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de la situation familiale de l'appelant exposée au point 5.  
 8. En cinquième et dernier lieu, dès lors que ni la décision portant refus de séjour, ni la décision portant obligation de quitter le territoire français ne sont entachées d'illégalité, les moyens tirés de leur prétendue illégalité, et soulevés à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination, ne peuvent qu'être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. C, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C, est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 13 septembre 202Le président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,