CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions de la préfète de la Loire du 12 janvier 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux ans.  
 Par un jugement n° 2200839 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, M. A, représenté par Me Frery, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 19 avril 2022 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir. Dans ces deux hypothèses, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée deux mois :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation en fait et en droit au regard des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant albanais né le 1er avril 1972, est entré en France le 1er octobre 2016, selon ses déclarations, accompagné de son épouse et de leurs deux enfants mineurs. Il a présenté une demande d'asile rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 26 juillet 2017. Il a par la suite sollicité un titre de séjour en raison de l'état de santé de sa fille, lequel a été refusé. Il a enfin déposé une demande de titre portant soit la mention " salarié ", soit " travailleur temporaire ", soit " vie privée et familiale ". Par arrêté du 12 janvier 2022, la préfète de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. M. A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  
 4.  En premier lieu, M. A ne justifie ni de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels qui permettraient de regarder la préfète comme ayant commis une erreur de droit en refusant de l'admettre à titre exceptionnel au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale ". En effet, M. A n'est présent en France que depuis 2016, soit seulement cinq années à la date de la décision attaquée et s'y est maintenu dans une situation irrégulière. S'il indique travailler dans une pépinière, c'est de façon illégale et donc particulièrement précaire puisqu'il ne dispose d'aucune autorisation de travail. Le fait que M. A soit venu accompagné de son épouse, également en situation irrégulière, et qu'ils aient leurs deux enfants scolarisés en France ne permet pas de considérer que la préfète aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre à titre exceptionnel au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 5. Sauf en ce qui concerne le moyen ci-dessus analysé, la requête de M. A se borne à reprendre l'énoncé des moyens invoqués devant les premiers juges. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs du jugement attaqué, à l'encontre desquels le requérant ne formule aucune critique utile ou pertinente, d'écarter ces autres moyens. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète de la Loire. 
 Fait à Lyon, le 29 juillet 2022. 
 Le président, 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,