CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 La société Foncière 3 a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le maire de Pommiers a fait opposition à sa demande de déclaration préalable de division foncière, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 2 octobre 2020. 
 Par un jugement no 2008452 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, la société Foncière 3, représentée par Me Mazoyer, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 7 avril 2022 ; 
 2°) d'annuler cet arrêté du 23 juin 2020 ainsi que la décision du 2 octobre 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pommiers la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, la société Foncière 3 déclare se désister purement et simplement de ses demandes. 
 Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, la commune de Pommiers, représentée par Me Combaret, demande à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la société Foncière 3 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Foncière 3. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Foncière 3 et à la commune de Pommiers. 
 Fait à Lyon, le 20 octobre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,