CAA69 · Juge des référés — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du préfet du Puy-de-Dôme du 19 juillet 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai.  
 Par un jugement n° 2102266 du 16 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 19 juin 2022, Mme B, représentée par Me Cariti-Brankov, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation personnelle dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 S'agissant du jugement attaqué :  
 - il méconnaît l'article L. 5 du code de justice administrative et notamment le principe du contradictoire ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les disposions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît également les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il ne respecte pas le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de l'arrêté attaqué : 
 - il est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 de ce même code ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de cette même convention ; 
 - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B, ressortissante géorgienne nés le 28 juillet 2002, est entrée en France le 16 octobre 2018, accompagnée de ses parents. Elle a présenté une demande d'asile rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 28 juin 2019. Par un arrêté du 19 juillet 2021, le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. Mme B fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur le jugement attaqué :  
 3. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " () La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer tout mémoire contenant des éléments nouveaux, est en principe de nature à entacher la procédure d'irrégularité. Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties. 
 4. Il ressort du dossier de première instance que le greffe du tribunal administratif a communiqué au conseil de Mme B les pièces produites par le préfet du Puy-de-Dôme le 4 novembre 2021. Le conseil de la requérante a déposé un mémoire complémentaire le 6 novembre, communiqué au préfet le 8 novembre. À la suite du dépôt de nouvelles pièces complémentaires par le préfet le 9 novembre, le conseil de la requérante a déposé un troisième mémoire enregistré le 10 novembre, qui a été communiqué au préfet à cette même date, soit avant le début de l'audience prévue à 14 heures. Par suite, le principe du contradictoire n'a pas été méconnu et le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit en conséquence être écarté. 
 5. En deuxième lieu, si Mme B soutient que le jugement est insuffisamment motivé, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, si la requérante soutient que le premier juge a méconnu les disposions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation, ces moyens, qui concernent le bien-fondé de la décision juridictionnelle et non sa régularité, sont inopérants et doivent être écartés pour ce motif.. 
 Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 
 7. En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet du Puy-de-Dôme, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de l'intéressée, a ensuite examiné, au vu des éléments dont il avait connaissance, l'ensemble de sa situation personnelle et familiale. Il a ainsi suffisamment motivé sa décision et a procédé à l'examen particulier de la situation de Mme B avant de lui refuser la délivrance du titre de séjour sollicité. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier et des termes mêmes de l'arrêté que le préfet du Puy-de-Dôme se serait cru lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en refusant à Mme B la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation, du défaut d'examen de la situation de l'intéressée et de l'erreur de droit doivent être écartés.  
 8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme B, le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé sur l'avis rendu le 24 février 2021 par le collège des médecins de l'OFII, qui a estimé que l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale, que le défaut de cette prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que l'intéressée peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont elle est originaire et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Mme B affirme qu'elle ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Géorgie. Néanmoins, elle ne produit à l'appui de sa requête d'appel aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation retenue par le magistrat désigné, qui a considéré aux points 5 et 6 de son jugement, que la requérante ne remettait pas en cause l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment par les pièces produites s'agissant de rapports d'organisations non gouvernementales et des certificats médicaux non traduits. Par suite, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B. 
 9. En dernier lieu, si Mme B soutient que l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 10. Enfin, Mme B se borne à reprendre dans sa requête les autres moyens visés ci-dessus déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels elle ne fait état d'aucun élément qui soit de nature à remettre en cause l'appréciation portée à bon droit par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif. Dès lors, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs exposés aux points 7 à 15 du jugement attaqué. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Lyon, le 28 novembre 2024. 
 Le président, 
 signé 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,