CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure  
 La SARL A2C a demandé au tribunal administratif de Lyon : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé l'attribution de l'aide exceptionnelle pour le mois de novembre 2020 au titre du premier volet du fonds de solidarité, institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ; 
 2°) d'ordonner le paiement d'un montant de 10 000 euros au titre de l'aide due pour le mois de novembre 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2103527 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, la SARL A2C, représentée par Me Marouby, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2103527 du 24 mai 2022 du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de ses réclamations introduites les 12 janvier et 25 janvier 2021 ; 
 3°) d'ordonner le paiement d'un montant de 10 000 euros pour le mois de novembre 2020 au titre de l'aide prévue par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; 
 4°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de confirmer le jugement n°2103527 rendu le 24 mai 2022 par le tribunal administratif de Lyon.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, la SARL A2C déclare se désister purement et simplement de l'instance. 
 Par lettre du 16 février 2023, le mémoire en désistement de la SARL A2C a été communiqué au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui n'a pas produit d'observation. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance de la SARL A2C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL A2C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL A2C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
    
 Fait à Lyon, le 7 avril 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 François Pourny 
 La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,