CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 21 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 I. M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012, ou, à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction.  
 Par un jugement n° 1507837 du 20 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a réduit les bases d'imposition au titre des deux années en litige, ordonné la décharge des impositions correspondantes et rejeté le surplus de leur demande. 
 Par une requête, enregistrée le 25 mai 2018, et un mémoire, enregistré le 5 février 2019, M. et Mme A, représentés par Me Faury, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 20 mars 2018 en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande ; 
 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités correspondantes restant en litige ou à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.  
 Par un arrêt n° 18LY02021 du 30 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a réduit les bases d'imposition de l'année 2011, ordonné la décharge des impositions correspondantes et rejeté le surplus de l'appel de M. et Mme A.  
 II. M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013.  
 Par un jugement n° 1701418 du 20 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. 
 Par une requête, enregistrée le 25 mai 2018, et un mémoire, enregistré le 5 février 2019, M. et Mme A, représentés par Me Faury, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 20 mars 2018 ; 
 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités correspondantes en litige ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.  
 Par un arrêt n° 18LY02022 du 30 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre le jugement n° 1701418 du 20 mars 2018.  
 Par une décision n° 439846-439848, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 5 de l'arrêt n° 18LY02021 du 30 janvier 2020 et l'arrêt n° 18LY02022 du même jour de la cour administrative d'appel de Lyon et a renvoyé les affaires devant cette même cour. 
 Procédures devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : 
 I. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, sous le n° 22LY01869, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors que l'administration a décidé d'accorder le dégrèvement des sommes en litige. 
 Par un acte du 6 septembre 2022, le ministre a prononcé un dégrèvement, à hauteur de 10 068 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2011 et 2012 demeurant en litige et des pénalités correspondantes. 
 M. et Mme A ont présenté un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, par lequel ils concluent aux mêmes fins. 
 II. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, sous le n° 22LY01870, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors que l'administration a décidé d'accorder le dégrèvement des sommes en litige. 
 Par un acte du 6 septembre 2022, le ministre a prononcé un dégrèvement, à hauteur de 1 144 euros, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 demeurant en litige et des pénalités correspondantes. 
 M. et Mme A ont présenté un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, par lequel ils concluent aux mêmes fins. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, le président de la cour a désigné M. François-Xavier Pin, premier conseiller, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Les requêtes visées ci-dessus n° 22LY01869 et n° 22LY01870, concernent les mêmes contribuables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 3. Par deux décisions du 6 septembre 2022, postérieures à l'introduction des requêtes, l'administration a accordé le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes, mises à la charge de M. et Mme A et demeurant en litige, au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par suite, les conclusions de leurs requêtes sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme A d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. et Mme A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Lyon, le 21 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 François-Xavier Pin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 2, 22LY01870