CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a soumis au tribunal administratif de Paris un litige qui se rapporterait à une décision d'admission en soins psychiatriques prise à son encontre par le directeur du Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences le 24 décembre 2021. 
 Par une ordonnance n° 2201480 du 26 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en application des dispositions des 2° et 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, M. A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler l'ordonnance n° 2201480 du 26 avril 2022 du président du tribunal administratif de Paris et de trancher le litige qu'il avait soumis à ce tribunal.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " et aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance () ". 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " () les appels () doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ", lequel dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours () la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée, conformément à l'article R. 751-5. () ". L'article R. 751-5 du même code dispose : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel, et sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 
 4. La requête de M. A n'entre dans aucune des exceptions qui dispensent certains litiges du ministère d'avocat devant les cours administratives d'appel. 
 5. L'ordonnance attaquée a été notifiée au requérant, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, avec la mention que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. Cependant, la requête de M. A n'est pas présentée par un avocat.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête en appel de M. A, dirigée contre l'ordonnance n° 2201480 du 26 avril 2022 du président du tribunal administratif de Paris, est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Lyon, le 11 juillet 2022. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 François Pourny 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,