CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. B A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 25 mai 2020 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2107539 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. A C. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, sous le n° 22LY01882, M. A C, représenté par Me Bouchair, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble ; 
 2°) d'annuler les décisions du 25 mai 2020 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;   
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle méconnaît également les mêmes stipulations et dispositions. 
 Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recoursles requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. Il ressort des pièces versées au dossier que M. A C, ressortissant tunisien né le 21 août 1959 à Nabeul (Tunisie), entré en France le 2 septembre 2002, a demandé le 31 octobre 2012 la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par décisions du 1er décembre 2014, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 mars 2015, puis par une décision du président de la cour administrative d'appel de Lyon le 26 juin 2015, le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à sa demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français. M. A C a de nouveau présenté, le 6 juin 2018, une demande de titre de séjour sur le même fondement. Par décisions du 25 mai 2020, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par jugement du 19 mai 2022 dont il relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de M. A C tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable: " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".  
 4. Si M. A C se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis le 2 septembre 2002, les éléments produits ne permettent pas d'y établir une résidence habituelle et continue depuis cette date, ainsi que l'ont précisément indiqué les premiers juges en procédant à un examen minutieux des pièces fournies par l'intéressé. S'il n'est pas sans attaches familiales en France, où demeure notamment sa sœur, il dispose, à la date du refus litigieux, de telles attaches en Tunisie, où il a vécu très longtemps. Par suite, et malgré l'exercice d'une activité de peintre justifiée quelques mois en 2017-2018, et en l'absence de tout élément précis sur son insertion dans la société française, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le refus de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et des dispositions citées au point précédent doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige : " I.- L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; () / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus au 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III. () ".    
 6. L'obligation de quitter le territoire français a été prise en application du 3° de l'article L. 511-1, que l'arrêté litigieux cite expressément, en raison du refus de titre édicté concomitamment. Le moyen tiré du défaut de motivation ne peut donc qu'être écarté. 
 7. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, la mesure d'éloignement ne peut être regardée comme ayant porté au droit de l'appelant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. A C, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Lyon, le 23 septembre 202Le président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,