CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Savoie du 4 février 2022, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2200959-2201262 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés le 12 juillet 2022 et le 3 août 2022, Mme A, représentée par Me Deme, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 mai 2022 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer une carte de séjour, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 S'agissant du jugement contesté : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreurs de droit ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A, ressortissante marocaine née le 15 juillet 1987, est entrée en France le 8 décembre 2018, sous couvert d'un visa de long séjour valable jusqu'au 21 novembre 2019. Elle a épousé, le 16 décembre 2016, un ressortissant français et a bénéficié, jusqu'au 10 décembre 2021, d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 2 octobre 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par arrêté du 4 février 2022, le préfet de la Savoie lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. Mme A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur la régularité du jugement : 
   3.     En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme A, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments invoqués devant eux, ont suffisamment motivé leur décision.  
 4. En second lieu, Mme A fait valoir que les premiers juges ont entaché leur décision d'erreurs de droit et qu'ils ont commis une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de sa situation. Toutefois, ces moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent pas des moyens d'irrégularité du jugement et doivent, par suite, être écartés comme inopérants. 
 Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour :  
 5. Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. ". Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales. En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. ". 
 6. Il est constant qu'à la date de l'arrêté en litige, la communauté de vie entre Mme A et son mari avait cessé. Si Mme A fait valoir que la séparation a été motivée par les violences physiques exercées par son mari, elle n'établit pas, ni même n'allègue s'en être prévalue à l'appui de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Au demeurant, si Mme A produit un dépôt de plainte pour harcèlement commis par son ancien conjoint, le 30 juin 2022, ainsi que le procès-verbal de son dépôt de plainte du même jour, ces seuls éléments ne sauraient suffire à établir le bien-fondé de ses allégations, alors qu'il est constant que les époux ont divorcé par consentement mutuel. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Savoie a entaché sa décision d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Savoie. 
 Fait à Lyon, le 7 novembre 2022. 
 Le président, 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,