CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 Mme A B, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 13 octobre 2021 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 2108945 du 4 février 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme C. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, sous le n° 22LY02157, Mme C, représentée par Me Guerault, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) d'annuler les décisions du 13 octobre 2021 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ;  
 3°) d'enjoindre à ladite autorité de lui délivrer, dans le délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir, une autorisation provisoire de séjour et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de lui délivrer, dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser la somme de 1 500 euros à son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.  
 Elle soutient que : 
 - le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est également entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu le jugement et les décision attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 juin 2022, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. Il ressort des pièces versées au dossier que Mme A B, épouse C, ressortissante tunisienne née le 22 avril 1982 à Tunis (Tunisie), est entrée en France le 23 novembre 2018, en compagnie de ses trois enfants, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa d'une durée de quatre-vingt-dix jours qui lui avait été délivré par les autorités italiennes. Elle a sollicité le 28 mai 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Par décisions du 13 octobre 2021, la préfète de l'Ain a refusé de faire droit à sa demande, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. Par jugement du 4 février 2022 dont elle relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de Mme C tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".   
 4. Mme C se prévaut de la présence en France de son mari, compatriote titulaire d'une carte de résident, qui vit dans notre pays depuis 1978, de l'exercice d'une activité professionnelle par son conjoint, qui permet de subvenir aux besoins de la famille, et de la présence à Bourg-en-Bresse de son frère, de nationalité française. Toutefois, la présence en France de Mme C est récente à la date du refus qui lui a été opposé, les époux ont vécu plus de seize ans de manière séparée et l'appelante indique elle-même qu'elle pourrait bénéficier du regroupement familial. Dans ces conditions, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, et dès lors qu'elle conserve de nombreuses attaches en Tunisie et ne fait valoir aucun d'élément particulier d'intégration en France, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le refus de séjour qui lui a été opposé aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté, de même que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 6. La seule circonstance, invoquée par l'appelante, que les trois enfants du couple, nés en Tunisie en 2004, 2006 et 2012, soient désormais scolarisés en France, ne suffit pas à établir que le refus de séjour opposé à Mme C aurait méconnu les stipulations citées au point précédent.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de Mme C, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B, épouse C, est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. 
 Fait à Lyon, le 7 octobre 202Le président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,