CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 L'Institut français du textile et de l'habillement a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2005 à 2009 à raison de l'établissement qu'il exploite à Ecully (Rhône), et subsidiairement, de prononcer la réduction de ces impositions à raison de l'application d'un complément de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. 
 Par un jugement nos 1800978 et 1805257 du 24 septembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2019 et 11 janvier 2021, l'Institut français du textile et de l'habillement, représenté par le cabinet CMS Francis Lefebvre avocats, a demandé à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 
 3°) subsidiairement, de prononcer leur réduction ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 août 2020, le ministre de l'action et des comptes publics a conclu au rejet de la requête. 
 Par un arrêt n° 19LY04315 du 14 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 24 septembre 2019 et, d'autre part, rejeté la demande présentée par l'Institut français du textile et de l'habillement. 
 Par une décision nos 458701, 459431, 459443, 459445 du 19 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour. 
 Procédure devant la Cour après renvoi 
 Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, l'Institut français du textile et de l'habillement, représenté par le cabinet CMS Francis Lefebvre avocats, demande à la cour :  
 1°) de prononcer la jonction des instances nos 22LY02239, 22LY02240 et 22LY02241 ; 
 2°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2005 à 2009 à raison de l'établissement qu'il exploite à Ecully ; 
 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces impositions à raison de l'application d'un plafonnement complémentaire en fonction de la valeur ajoutée ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement prononcé en cours d'instance. 
 Par une décision n° 2022-22 du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par une décision du 15 décembre 2022, postérieure au renvoi de l'affaire devant la cour après cassation, l'administration a prononcé le dégrèvement total des impositions contestées en appel par l'Institut français du textile et de l'habillement. Par suite, ses conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à l'Institut français du textile et de l'habillement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de l'Institut français du textile et de l'habillement. 
 Article 2 : L'Etat versera à l'Institut français du textile et de l'habillement une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Institut français du textile et de l'habillement et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Lyon, le 16 février 2023. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre, 
 Audrey Courbon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,