CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser une indemnité de 23 168,86 euros en réparation du préjudice subi en raison du refus de son employeur de lui payer l'intégralité de ses heures supplémentaires, subsidiairement une indemnité de 22 607,53 euros en cas de prescription d'une partie de la créance, de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble Alpes Voiron à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi et de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Grenoble Alpes Voiron la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2000286 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le centre hospitalier régional de Grenoble à verser à Mme A la somme définie au point 12, dans la limite des 22 607,53 euros demandés, renvoyé Mme A devant le centre hospitalier régional de Grenoble afin que soit calculé le montant de l'indemnité définie au point 12 du jugement, et mis à la charge du centre hospitalier régional de Grenoble une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser Mme A. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, le centre hospitalier régional de Grenoble, représenté par Me Leyraud, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 24 mai2022 ; 
 2°) de rejeter la demande de Mme B A devant le tribunal administratif de Grenoble. 
 3°) de mettre à charge de Mme B A une somme de 3 000 euros en applications de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Le centre hospitalier régional de soutient que : 
 - le tribunal administratif a inversé la charge de la preuve en faisant reposer sur le centre hospitalier la preuve de ce que les requérants pouvaient vaquer librement à leurs occupations personnelles durant l'ensemble des heures d'astreinte ;  
 - le tribunal administratif a commis une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - les heures d'astreinte ne sont pas assimilables à du temps de travail effectif sauf en cas d'intervention ; 
 - en l'absence d'intervention, l'établissement a fait le choix d'une compensation horaire ; 
 - le centre hospitalier, qui s'est conformé, à la réglementation n'a commis aucune faute ; 
 - l'agent n'a subi aucun préjudice et ce d'autant que le volume horaire qui fait l'objet de la demande d'indemnisation n'aurait pu être validé par le centre hospitalier ; 
 - l'agent n'a pas davantage subi de préjudice moral. 
 La requête a été communiquée à Mme B A qui n'a pas produit de mémoire en défense dans le délai qui lui était imparti. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989 ; 
 - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; 
 - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n°88-1084 du 30 novembre 1988 ; 
 - le décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 ; 
 - le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 ; 
 - le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 ; 
 - le décret n°2019-1042 du 10 octobre 2019 ; 
 - l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif ; 
 - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.J. c/Radiotelevizija Slovenija, aff. C-344/19 et R.J. c/ Stadt Offenbach am Main, aff. C-580/19 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ()". 
 2. Mme B A, infirmière de bloc opératoire (IBODE), a été recrutée par le centre hospitalier de Voiron, absorbé par le centre hospitalier régional de Grenoble à compter du 1er janvier 2020. Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de 22 607,53 euros correspondant à des heures " d'astreintes sur place " qui ne lui ont pas été rémunérées, ainsi qu'une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice moral né de cette situation. Le centre hospitalier de Grenoble relève appel du jugement n° 2000286 du 24 mai 2022, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a partiellement fait droit à cette demande. 
 3. D'une part, ainsi que l'a jugée la Cour de justice de l'Union européenne dans ses arrêts du 9 mars 2021 D.J c/Radiotelevizija Slovenija et RJ c/ Stadt Offenbach am Main (aff. C-344/19 et C-580/19), exception faite de l'hypothèse particulière relative au congé annuel payé, visée à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, cette directive se borne à réglementer certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin d'assurer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, de telle sorte que, en principe, elle ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs, laquelle relève des dispositions pertinentes du droit national. Cette directive ne s'oppose par conséquent pas à l'application d'une réglementation d'un État membre, d'une convention collective de travail ou d'une décision d'un employeur qui, aux fins de la rémunération d'un service de garde, prend en compte de manière différente les périodes au cours desquelles des prestations de travail sont réellement effectuées et celles durant lesquelles aucun travail effectif n'est accompli, même lorsque ces périodes doivent être considérées, dans leur intégralité, comme du " temps de travail " pour l'application de cette directive. 
 4. Toutefois, par les mêmes arrêts, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu'une période de garde sous régime d'astreinte, au cours de laquelle un travailleur doit uniquement être joignable par téléphone et pouvoir rejoindre son lieu de travail, en cas de besoin, dans un délai d'une heure, tout en pouvant séjourner dans un logement de fonction mis à sa disposition par son employeur sur ce lieu de travail, sans être tenu d'y demeurer, ne constitue, dans son intégralité, du temps de travail, au sens de cette disposition, que s'il découle d'une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des conséquences d'un tel délai et, le cas échéant, de la fréquence moyenne d'intervention au cours de cette période, que les contraintes imposées à ce travailleur pendant ladite période sont d'une nature telle qu'elles affectent objectivement et très significativement la faculté pour ce dernier de gérer librement, au cours de la même période, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts. Le caractère peu propice aux loisirs de l'environnement immédiat du lieu concerné est sans pertinence aux fins d'une telle appréciation. 
 5. D'autre part, l'article 5 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière définit la " durée du travail effectif " comme étant  : " () le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. () ". L'article 20 du même décret définit par ailleurs la " période d'astreinte " comme étant : " () une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ". Enfin, l'article 24 de ce décret dispose que : " Les agents assurant leur service d'astreinte doivent pouvoir être joints par tous moyens appropriés, à la charge de l'établissement, pendant toute la durée de cette astreinte. Ils doivent pouvoir intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à celui qui leur est habituellement nécessaire pour se rendre sur le lieu d'intervention. () " et son article 25 dispose que : " Le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation. / () ".  
 6. La rémunération des agents en fonction dans les établissements publics de santé distingue ainsi notamment les périodes de travail effectif, durant lesquelles les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, et les périodes d'astreinte, durant lesquelles les agents ont seulement l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. S'agissant de ces périodes d'astreinte, la seule circonstance que l'employeur mette à la disposition des agents un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis n'implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit requalifié en temps de travail effectif, dès lors que cet agent n'est pas tenu de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur et qu'il peut ainsi, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles. 
 7. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont le jugement attaqué serait entaché est insusceptible d'en affecter la régularité. Si le centre hospitalier entend contester par ce moyen l'appréciation des premiers juges, un tel moyen relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 
 8. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au demandeur, il appartient au juge administratif, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si une illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité puis d'apprécier lui-même le montant de ce préjudice, en faisant usage, le cas échéant, de ses pouvoirs d'instruction. Dans le cas où le préjudice résulte de l'application d'une réglementation le juge peut renvoyer l'agent public devant son employeur pour qu'il soit procédé au calcul de l'indemnité dans les conditions définies par la décision juridictionnelle.  
 9. Il ressort des termes même du jugement attaqué que les premiers juges ont mis en œuvre le régime de preuve objective ci-dessus décrit sans faire reposer sur le seul centre hospitalier la preuve de ce que les requérants pouvaient vaquer librement à leurs occupations personnelles durant l'ensemble des heures d'astreinte. 
 10. Il résulte de l'instruction que pour les IBODE, la mise à disposition d'un logement situé dans l'enceinte de l'hôpital pour effectuer des heures qualifiées en interne " d'astreintes sur place " est assortie, selon les procédures internes au Centre hospitalier " prise en charge de la césarienne en urgence " et " charte du bloc opératoire ", de l'obligation d'intervenir sans délai en cas d'intervention chirurgicale, par exemple moins de 15 minutes en cas de " code rouge " déclenché pour une césarienne. Ces contraintes, et il n'est pas contesté que son agente y était soumise en qualité d'IBODE, suffisent à établir qu'elle devait rester à disposition immédiate de son employeur, ce que confirme la remise d'un récepteur téléphonique, y compris durant les périodes " d'astreinte sur place ", qui ne fonctionne qu'à l'intérieur de l'hôpital. Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que les infirmiers et infirmières de bloc opératoire étaient, durant les périodes en litige, à la disposition de leur employeur et devaient se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Les mêmes éléments conduisent à juger les contraintes imposées à ces agents pendant lesdites périodes sont d'une nature telle qu'elles affectent objectivement et très significativement la faculté pour ces derniers de gérer librement, au cours des mêmes périodes, le temps pendant lequel leurs services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à leurs propres intérêts. Contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, lesdites " astreintes sur place " ne sont donc pas des astreintes au sens des dispositions précitées du décret du 4 janvier 2002 mais du temps de travail effectif, en application des principes énoncés aux points précédents. 
 11. Le centre hospitalier ne peut utilement faire valoir que le nombre des heures de travail dont son agent demande le paiement est tel qu'il excède la durée réglementaire de travail et que ce dépassement l'aurait conduit à une autre organisation du temps de travail. 
 12. Le centre hospitalier ne conteste pas le montant de l'indemnité déterminé aux points 8 à 12 du jugement attaqué. 
 13. Si le centre hospitalier soutient encore en appel que son agent n'a subi aucun préjudice moral, un tel moyen doit être écarté comme inopérant, le jugement attaqué ayant rejeté les conclusions tendant à l'indemnisation de ce chef de préjudice. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la requête du centre hospitalier régional de de Grenoble est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ses conclusions aux fins de mise à la charge des frais d'instance exposés par le centre hospitalier et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du centre hospitalier régional de Grenoble est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier régional de Grenoble et à Mme B A. 
 Fait à Lyon, le 21 décembre 2022. 
 Le premier vice- président de la cour, 
 François Bourrachot 
 La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer, au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,