CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 La SARL BVM a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les véhicules de sociétés qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2013 au 30 mars 2016 et des pénalités correspondantes. 
 Par un jugement n° 2002695 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, la SARL BVM, représentée par Me Roumier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée et majorations ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que c'est à tort que l'administration a refusé d'admettre en déduction la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures établies sous le libellé MR Promotion déomination qu'elle a utilisée à titre commercial et à laquelle l'administration a elle-même référence dès lors que les biens et services correspondants ont bien utilisés pour les besoins de ses opérations imposables. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. La SARL BVM, qui avait pour activité la promotion immobilière et dont M. A B était le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2016 à l'issue de laquelle elle s'est vu réclamer, par avis de mise en recouvrement du 28 février 2019, des droits de taxe sur la valeur ajoutée résultant notamment du refus de l'administration d'admettre en déduction la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures libellées au nom de " MR Promotion " sur le fondement du a du 1 de l'article 271-II du code général des impôts. La SARL BVM relève appel du jugement du 9 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés à ce titre et des majorations correspondantes. 
 3. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ". Aux termes du II de l'article 289 de ce code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures. Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée ". Enfin, aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code, pris pour l'application de ces dernières dispositions : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : () 8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération () 10° La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte visé au c du 1 du I de l'article 289 du code précité, dans la mesure où une telle date est déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture ; / 11° Le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la dénomination précise, la quantité, le prix unitaire et la date à laquelle est achevée la prestation sont essentielles à l'exercice du droit à déduction. Si la mention de ces informations sur la facture établie par le fournisseur ou le prestataire permet de faire présumer que les biens ou les services lui ont été livrées ou rendus et de vérifier qu'ils l'ont été pour les besoins de ses opérations taxées, l'absence de ces mentions ou leur caractère erroné sur la facture qui lui est remise peut ne pas faire obstacle à ce que la taxe soit déductible de celle à laquelle il est soumis en raison de ses propres affaires dans le cas seulement où il apporte la preuve, par tout moyen, du règlement effectif, par lui-même de cette facture pour les besoins de ses propres opérations imposables.  
 4. Il ressort du dossier de première instance, d'une part, que M. A B, gérant de la SARL BVM, a acquis, le 3 janvier 2015, une société alors dénommée New co, dont il est devenu le gérant et dont il a changé la dénomination sociale en " société MR Promotion " et, d'autre part, que la société MR Promotion et la SARL BVM avaient leur siège social à la même adresse. Si la société requérante soutient en appel, comme en première instance, que le libellé erroné " MR Promotion " figurant sur les factures émises par ses fournisseurs s'explique par une confusion tenant au fait qu'elle utilisait ce sigle, constitué des initiales de son gérant, pour la promotion de ses propres programmes immobiliers, il est constant que les factures remises en cause par l'administration ont été établies après le changement de dénomination sociale de la société New co et la déclaration de ce changement au service des impôts des entreprises. Dans ces conditions, dès lors que la SARL BVM ne soutient ni même n'allègue avoir informé ses fournisseurs de la nécessité de ne plus utiliser cette dénomination, s'agissant de factures qui lui étaient adressées, compte tenu du changement de dénomination sociale de la société New co en société MR Promotion et qu'aucun des documents commerciaux et conventions joints à l'instance d'appel ne permet de considérer que le règlement par ses soins de factures libellées, selon le cas, au nom de " MR Promotion", de " MR Promotion BVM ", de " SARL BVM Groupe MR Promotion " ou de " BVM MR " l'aurait été pour les besoins de ses propres opérations imposables et non pour les besoins des opérations imposables de la société MR Promotion, dont M. B était également le dirigeant et l'associé, la SARL BVM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant ces factures a été remise en cause à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a été l'objet. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL BVM est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête de la SARL BVM est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL BVM.  
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Fait à Lyon, le 22 septembre 2023 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,