CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Par un jugement n° 2009054 du 5 janvier 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. B. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, sous le n° 22LY02387, M. B, représenté par Me Robin (SCP Robin-Vernet), demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser la somme de 1 500 euros à son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.  
 Il soutient que : 
 - le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu le jugement et les décision attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 6 juillet 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. Il ressort des pièces versées au dossier que M. A B, ressortissant marocain né le 9 février 1978 à Khouribga (Maroc), est entré irrégulièrement en France, selon ses seules déclarations au cours du mois de décembre 2018. Il a sollicité le 29 janvier 2020 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". En l'absence de réponse du préfet du Rhône à cette demande, une décision implicite de rejet de celle-ci est née, que le requérant a contestée devant le tribunal administratif de Lyon. Par jugement du 5 janvier 2022 dont il relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de M. B tendant notamment à l'annulation de cette décision. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". M. B, marié à une compatriote titulaire d'une carte de résident, est au nombre des ressortissants étrangers susceptibles de bénéficier du regroupement familial. Par suite, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées. Le moyen tiré de leur méconnaissance, inopérant, ne peut donc qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".   
 5. M. B fait valoir la présence en France de son épouse, qui y vit depuis l'âge de 17 ans, de celle de ses quatre enfants, qui y sont nés en 2007, 2012, 2014 et 2017, et de l'exercice d'une activité professionnelle par son épouse, dont plusieurs membres de la famille résident également régulièrement sur le territoire français. Toutefois, la présence en France de M. B est récente à la date du refus qui lui a été opposé, et les époux ont vécu longtemps séparés après leur mariage, célébré au Maroc en 2005. Dans ces conditions, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, et dès lors qu'il conserve de nombreuses attaches au Maroc, où il pourrait retourner le temps nécessaire à l'instruction d'une demande de regroupement familial déposée par son épouse, et qu'il ne fait valoir aucun d'élément particulier d'intégration dans notre pays, M. B n'est pas fondé à soutenir que le refus de séjour qui lui a été opposé aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 7. Si M. B soutient qu'il contribue à l'éducation de ses enfants, notamment quand leur mère exerce son activité professionnelle, il est constant qu'il a longtemps vécu séparé d'eux et il n'établit pas qu'il ne pourrait pas leur rendre visite ou les recevoir au Maroc le temps nécessaire à l'instruction d'une demande de regroupement familial. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable: " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, en présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 par un ressortissant étranger, dans un premier temps, de vérifier si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou est justifiée au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels en ce sens, d'envisager la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".  
 9. Si M. B invoque à nouveau ses attaches familiales en France, ainsi que la promesse d'embauche en qualité de maçon qui lui a été faite, ces éléments ne suffisent pas à caractériser des " considérations humanitaires " ou des " motifs exceptionnels " justifiant une régularisation de sa situation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. B, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 7 octobre 202Le président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,