CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Par un jugement n° 1900636 du 9 juillet 2019 tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.  
 Par un arrêt du 1er octobre 2020, la cour administrative de Lyon a annulé ce jugement et l'arrêté du 29 octobre 2018, et a enjoint le réexamen de la situation de l'intéressé par le préfet de l'Ain.   
 Par suite, M. A a demandé au Tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel la préfète de l'Ain a de nouveau refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.  
 Par un jugement n° 2202826 du 8 juillet 2022, le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté de la préfète de l'Ain du 23 décembre 2021.  
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 2 août 2022 sous le n° 2202416, la préfète de l'Ain demande à la cour d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 8 juillet 2022 et de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Lyon ;  
 Elle soutient que : 
 S'agissant du jugement :  
 - il est irrégulier en ce que les premiers juges ont méconnu l'étendue de leur contrôle et excédé leur compétence ;  
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle n'est entachée d'aucune erreur de droit ;  
 - elle ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas entachée à cet égard d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle ne méconnait pas l'article 8 de la convention européenne de 
 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle n'est entachée d'aucun vice de procédure ; 
 - elle ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision d'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle ne viole pas l'article 8 de la convention européenne de 
 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas à cet égard entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est légale.  
 Par une requête enregistrée le 16 août 2022 sous le n°2202543, la préfète de l'Ain demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du au Tribunal administratif de Lyon en date du 8 juillet 2022 ; 
 La préfète soutient que les moyens énoncés dans la requête au fond sont sérieux et de nature à entrainer, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet de la demande de première instance ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 
 2. M. A, ressortissant gambien né le 25 décembre 1999, est entré en France le 24 février 2014 alors qu'il était âgé de quatorze ans et a été pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance du département la même année. Le 17 juillet 2017, M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, refusé une première fois par la préfet de l'Ain par un arrêté du 29 octobre 2018 dont la légalité a été reconnu par le tribunal le 9 juillet 2019. Toutefois, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal ensemble l'arrêté refusant le séjour et obligeant M. A à quitter le territoire français. La cour a ordonné le réexamen de la demande dans le délai de deux mois. Cependant, par un arrêté du 23 décembre 2021, la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. La préfète de l'Ain relève appel du jugement n°2202826 du 8 juillet 2022, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions et en demande le sursis à exécution.  
 3. Les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même ordonnance.  
 4. Si la préfète de l'Ain soutient que le jugement est irrégulier en ce que la situation de M. A ne fait état d'aucun motif exceptionnel lui permettant de se voir attribuer un titre de séjour, et que, pour se prononcer dans le sens contraire, les premiers juges ont méconnu l'étendue de leur contrôle et excédé leur compétence, de tels moyens relèvent du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 
 5. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 6. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été confié à l'aide sociale à l'enfance avant d'atteindre l'âge de seize ans, qu'il présente un handicap tel qu'il a permis à la Maison Départementale des Personnes Handicapés (MDPH) de lui reconnaitre la qualité de travailleur handicapé, qu'il a été placé sous curatelle renforcée par un jugement du tribunal d'instance de Nantua du 14 janvier 2019. De même, il est fait état d'une sérieuse et réelle perspective d'intégration socioprofessionnelle établie d'abord par son implication au niveau scolaire, notamment une persistance dans l'apprentissage de la langue française, ensuite par le sérieux de son investissement professionnel, tels qu'en témoignent les justificatifs de stage, les rapports de sa structure d'accueil, son implication bénévole dans la restauration et son inscription à une formation de Pôle Emploi pour des activités de " Poseur, tireur de câbles en fibre optique ", et enfin par son intégration sociale, telles qu'en font état les attestations rédigées par la communauté éducative comme par les membres de son club de football. Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que M. A justifiait de motifs exceptionnels lui permettant d'obtenir un titre de séjour sur la base de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et jugé que la préfète de l'Ain avait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation sans méconnaitre l'étendue de leur contrôle et excédé leur compétence.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de la préfète de l'Ain est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 9. La présente ordonnance rejetant l'appel de la préfète de l'Ain, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande de sursis à exécution.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la préfète de l'Ain est rejetée. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2202543 de la préfète de l'Ain. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. B A et à Me Zouine, avocat de M. A en première instance. 
 Copies-en sera adressée à la préfète de l'Ain. 
 Fait à Lyon, le 20 septembre 2022. 
 Le premier vice-président, 
 François Bourrachot 
 La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière, - 22LY02543