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CAA69 · Juge des référés — 21 octobre 2024
- ECLI
- ORCA_22LY02570_20241021
- Date
- 21 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de Saône-et-Loire du 15 octobre 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an. Par un jugement n° 2102892 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 août 2022, Mme B, représentée par Me Clemang, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 mai 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2022. Par un courrier enregistré au greffe de la cour le 9 novembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête d'appel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un courrier enregistré au greffe de la cour le 9 novembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête d'appel. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. Fait à Lyon, le 21 octobre 2024. Le président, Gilles Hermitte La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA6316 mai 2024
DTA_2102892_20240516CAA6921 octobre 2024CETTE DÉCISION
ORCA_22LY02570_20241021
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Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 octobre 2024
Référence
ORCA_22LY02570_20241021