CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe de la cour le 21 août 2022, M. A B demande l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 20 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2.La requête présentée par M. B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon 
 Fait à Lyon, le 23 août 202Le premier vice-président 
 François Bourrachot 
 Pour expédition,  
 La greffière,al