CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions en date du 25 avril 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail jusqu'au réexamen de sa situation, ainsi que de s'assurer de l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2203195 du 27 juillet 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 26 août 2022, M. A B, représenté par Me Barioz, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 27 juillet 2022 ; 
 2°) d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 25 avril 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de s'assurer de l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre et la décision le privant d'un délai de départ volontaire méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de sa présence en France depuis plus de 5 années à compter de son entrée régulière ainsi qu'en atteste la production de son visa, en raison de son mariage avec une française le 30 novembre 2019 et en raison de son intégration, de ses études et de sa vie familiale ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre et la décision le privant d'un délai de départ volontaire sont entachée d'un défaut d'examen de sa situation, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'erreur de droit, le préfet s'étant cru lié par des décisions antérieures ; 
 - la décision fixant le pays de destination viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'interdiction de retour est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - la décision d'interdiction de retour méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la durée de deux ans de la décision d'interdiction de retour est disproportionnée ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Par des décisions 25 avril 2022, le préfet de l'Isère a fait obligation de quitter le territoire français à M. B, de nationalité arménienne, qui s'était vu refuser itérativement le séjour par décisions des 4 juillet 2018 et 4 novembre 2019, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B relève appel du jugement n° 2203195 du 27 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions. 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que " toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure, qui dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 4. Si M. B soutient en appel que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre et la décision le privant d'un délai de départ volontaire méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de sa présence en France depuis plus de 5 années à compter de son entrée régulière ainsi qu'en atteste la production de son visa, en raison de son mariage avec une française le 30 novembre 2019 et en raison de son intégration, de ses études et de sa vie familiale, il ressort toutefois des pièces du dossier que le séjour en France n'a été acquis qu'au prix de l'inexécution de précédentes mesures d'éloignement et que, pas plus en appel qu'en première instance, il ne conteste les faits de violences conjugales et les autres troubles à l'ordre public qui lui sont reprochés. Dans ces conditions le préfet de l'Isère, en faisant prévaloir la défense de l'ordre public, n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Les autres moyens susvisés ont été écartés à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais d'instance non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Lyon, le 20 octobre 2022. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 François Bourrachot 
 La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,