CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 et des pénalités correspondantes. 
 Par un jugement n° 2002133 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, M. A, représenté par Me Tournoud, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il n'était pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'étant placé dans un lien de subordination avec son donneur d'ordre, il n'exerçait pas son activité à titre indépendant. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. A, qui exerçait depuis 2015 une activité professionnelle dans le domaine de la sécurité privée, à raison de laquelle il était imposé selon le régime des micro-entreprises de l'article 50-0 du code général des impôts applicable aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux dont le chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites et relevait, pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, de la franchise en base de l'article 293 B du même code, a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2015, 2016 et 2017. La reconstitution de ses chiffres d'affaires ayant révélé le franchissement de la limite prévue à l'article 293 B du code général des impôts rendant le contribuable redevable de plein droit de la taxe sur la valeur ajoutée, le vérificateur a estimé que l'intéressé relevait du régime simplifié au titre de la période d'imposition du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 et du régime réel au titre de la période d'imposition du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. A l'issue de la vérification de comptabilité, M. A, qui avait souscrit, en cours de contrôle, des déclarations de chiffre d'affaires en réponse à la mise en demeure adressée par le vérificateur a été taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article L. 66-3° du livre des procédures fiscales au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. L'administration a assorti les droits rappelés de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728-1 du code général des impôts. M. A relève appel du jugement du 22 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et pénalités. 
 3. Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. ". Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante : / -les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ; / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. " 
 4. Il ressort du dossier de première instance que M. A est immatriculé au registre du commerce et des sociétés en qualité de travailleur indépendant depuis 2013. En 2015, il a élargi l'objet social initial de commerce de détail en y ajoutant les activités de mise à disposition de personnel, de veilleur, de voiturier et d'agent d'accueil ainsi que l'achat revente de pièces détachées de voitures. Il ressort également du dossier de première instance que, depuis lors, il exerce à titre principal, une activité professionnelle dans le domaine de la sécurité qu'il a déclarée selon le régime des micro-entreprises. Il n'est pas contesté en appel qu'au cours de la période d'imposition en litige, il a essentiellement fourni, d'une part, des prestations de gardiennage à deux sociétés en qualité de sous-traitant et, d'autre part, des prestations de sécurité à plusieurs autres clients auxquels il a facturé la taxe sur la valeur ajoutée. Si le requérant soutient qu'au cours de cette période, son client principal, la société APS disposait du pouvoir d'un employeur vis-à-vis des personnes auxquelles elle avait recours, parmi lesquelles il figurait, il ne l'établit pas davantage en appel que devant les premiers juges en se bornant à se référer aux déclarations qu'il a faites sur procès-verbal dans le cadre d'un contrôle de l'URSSAF. En l'absence de contrat de travail et de tout élément de nature à caractériser un lien de subordination, concernant, par exemple, les modalités d'organisation de son travail ou son mode de rémunération, il ne résulte d'aucun élément du dossier que M. A aurait été placé à l'égard de société APS ou de ses autres clients dans un rapport juridique caractérisé par un lien de subordination. Dans ces conditions, l'intéressé, qui ne saurait utilement déduire ce lien des textes régissant les activités privées de sécurité, doit être regardé comme ayant exercé à titre personnel et indépendant une activité présentant les caractéristiques d'une activité économique effectuée par un assujetti en tant que tel soumise, de ce fait, à la taxe sur la valeur ajoutée. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Lyon, le 4 mai 2023 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,