CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 7 juillet 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an. 
 Par un jugement n° 2204619 du 12 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus des conclusions. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, M. A, représenté par Me Djinderedjian, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 12 août 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de l'arrêté : 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle porte une atteinte excessive à son droit à la vie privée et familiale et à l'intérêt primordial de l'enfant. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant turc né le 2 mars 1977, est entré en France le 18 novembre 2019. Il a présenté une demande d'asile rejetée en dernier lieu par la Cour nationale d'asile le 24 mars 2022. Par une décision du 15 juin 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de réexamen. Par arrêté du 7 juillet 2022, le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français durant un an. M. A fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
   3.     La décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant un an ayant été annulée par le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble, le requérant ne justifie d'aucun intérêt à contester, dans cette mesure, ce jugement. Ses conclusions, en tant qu'elles concernent l'interdiction de retour sur le territoire français, sont irrecevables. 
 Sur les autres décisions : 
 4. M. A se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués devant le premier juge. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre desquels le requérant ne formule aucune critique utile ou pertinente, de rejeter la requête de M. A en ce qu'elle est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Lyon, le 27 décembre 2022. 
 Le président, 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,