CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure   
 M. A B a saisi le tribunal administratif de Grenoble du traitement discriminatoire dont il s'estime victime au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier. 
 Par ordonnance n° 2205037 du 31 août 2022, le président de la 7ème chambre du tribunal a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M. B persiste dans ses griefs. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Dans le délai d'appel qui expirait au 23 novembre 2022, M. B n'a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'un avocat ou en présentant une demande d'aide juridictionnelle, alors que le courrier de notification de l'ordonnance attaquée l'avisait de cette obligation. Dès lors, sa requête, manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées, doit être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
     
 Fait à Lyon, le 28 novembre 2022. 
     
 Le président de la 4ème chambre 
 Ph. Arbarétaz 
     
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition,  
 Un greffier, 
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