CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B, représentée par Me Lawson-Body, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 mars 2022 par lesquelles la préfète de la Loire lui a refusé un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé un pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Par un jugement n° 2204666 du 16 septembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédures devant la cour : 
 I) Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022 sous le n° 22LY02844, Mme B, non représentée, doit être regardée comme demandant à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 septembre 2022 ; 
 2°) d'annuler les décisions du 9 mars 2022 par lesquelles la préfète de la Loire lui a refusé un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé un pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Elle soutient que : 
 - elle est mère de deux enfants malades qui ont besoin d'elle ; 
 - son fils est scolarisé depuis près de huit ans en France et il est tombé malade en France ; 
 - elle est en difficultés et vit en foyer depuis près de sept ans alors que son fils est suivi par le juge des enfants. 
 II) Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022 sous le n° 22LY03796, Mme B, représentée par Me Lawson-Body, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le même jugement du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) d'annuler les décisions du 9 mars 2022 par lesquelles la préfète de la Loire lui a refusé un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé un pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ; 
 3°) de dire que sa demande de titre de séjour était sans objet du fait qu'elle a acquis la nationalité française ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision portant refus de titre de séjour, cette décision est insuffisamment motivée, méconnaît les stipulations de l'article 6 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation et elle est sans objet, la requérante étant de nationalité française ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, illégale en tant qu'elle concerne une citoyenne française et elle devra être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi devra être annulée par les mêmes moyens que la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - la décision portant interdiction de retour est insuffisamment motivée et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A B, se présentant comme une ressortissante algérienne née le 1er janvier 1960, entrée en France en 2015, a fait l'objet de décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français par des arrêtés des 11 mai 2016, 25 juillet 2017 et 15 juin 2018. Par un arrêté du 9 mars 2022, la préfète de la Loire a, une nouvelle fois, refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a fixé un pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une requête, irrégulièrement présentée sans avocat enregistrée le 26 septembre 2022 sous le n° 22LY02844, et une requête, enregistrée le 22 décembre 2022 sous le n° 22LY03796, régulièrement présentée par son conseil, Mme B demande à la cour d'annuler le jugement du 16 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2022 la concernant. 
 3. Les requêtes enregistrées sous les numéros 22LY02844 et 22LY03796 concernent la même requérante et le même jugement et elles présentent à juger des questions communes, la requête enregistrée sous le n° 22LY03796 constituant la régularisation par un avocat de la requête initialement enregistrée sous le n° 22LY02844, par suite, il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 4. En premier lieu, la requérante soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, contrairement aux dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative aux termes desquelles " Les jugements sont motivés ". Toutefois, il ressort de la lecture des points 6 et 7 du jugement attaqué que ce moyen est infondé. 
 5. En second lieu, hormis les cas où le tribunal administratif a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels ce tribunal s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre les décisions administratives contestées, dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par suite, Mme B ne peut utilement contester la régularité du jugement dont elle fait appel en soutenant que celui-ci serait entaché d'erreurs d'appréciation. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne l'exception de nationalité : 
 6. La requérante, qui a déjà fait l'objet de refus de titre de séjour, en 2016, 2017 et 2018, et qui a encore demandé la délivrance d'un titre de séjour en se présentant comme étant de nationalité algérienne, soutient qu'elle a acquis la nationalité française. Toutefois, elle n'en justifie pas par les éléments versés au dossier et le moyen tiré de l'exception de nationalité française, qui ne soulève aucune difficulté sérieuse, peut être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 2 et 3 du jugement attaqué, sans qu'il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la juridiction judiciaire. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions qu'elle conteste seraient illégales ou qu'elles auraient perdu leur objet du fait qu'elle serait de nationalité française. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 7. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision, repris sans élément nouveau en appel, peut être écarté par adoption des motifs énoncés au point 4 du jugement attaqué. 
 8. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;() " et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 9. La décision portant refus de délivrance de titre de séjour énonce clairement les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, dès lors, régulièrement motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, même si elle ne mentionne pas les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, la préfète de la Loire ne s'étant pas fondée sur ces stipulations pour refuser un titre de séjour à Mme B. 
 10. La requérante reprend en appel ses moyens tirés de ce que le refus qui lui est opposé méconnaîtrait les stipulations des articles 6 5) de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que le moyen tiré de ce que ce refus serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation, en faisant notamment valoir ses difficultés sociales, l'importance de ses liens familiaux en France, la durée de son séjour en France et l'état de santé de ses enfants, toutefois ces moyens peuvent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 6 et 7 du jugement attaqué. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. Pour contester la légalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, Mme B excipe du fait qu'elle serait de nationalité française, de ce que cette décision serait fondée sur une décision portant refus de titre de séjour illégale et du fait que cette décision serait insuffisamment motivée. Il résulte toutefois de ce qui précède que l'exception de nationalité française invoquée par Mme B est infondée et que, les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour ayant été écartés, Mme B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de ce refus de titre à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " () Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée peut être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 9 du jugement litigieux. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. La préfète de la Loire a visé les dispositions de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionné les éléments de fait sur lesquels elle s'est fondée pour fixer un pays de renvoi à Mme B, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit par suite être écarté. 
 13. Comme il a été indiqué précédemment et pour les mêmes motifs, Mme B n'est pas fondée à exciper de ce qu'elle serait de nationalité française pour contester la décision lui fixant un pays de destination. 
 14. Enfin, Mme B n'étant pas dépourvue d'attaches familiales en Algérie, pays au sein duquel elle ne soutient pas être exposée à des risques de traitements inhumains ou dégradants, et son fils étant susceptible de l'accompagner en cas de retour dans ce pays, les moyens tirés de ce que la décision fixant un pays de renvoi à la requérante méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ou qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. Il en va, en tout état de cause, de même du moyen tiré de ce que cette décision méconnaîtrait l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, si la requérante soutient que la mesure d'interdiction de retour prise à son encontre est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu pour les motifs exposés aux points 12 et 13 du jugement attaqué, d'écarter ce moyen par la substitution de motifs, au demeurant non contestée, opérée par les premiers juges. 
 16. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision peut également être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 14 de leur jugement. 
 17. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation, eu égard à la situation personnelle et familiale de la requérante, peut également être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 15 de leur jugement. 
 18. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est manifestement pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 19. Dès lors, les requêtes de Mme B étant manifestement dépourvues de fondement, elles peuvent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête n° 22LY02844, par application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire. 
 Fait à Lyon, le 7 novembre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 François Pourny 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière, - 22LY03796