CAA69 · Juge des référés — 21 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 17 septembre 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux ans. 
 Par un jugement n° 2106357 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M. B, représenté par Me Alampi, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 décembre 2021 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa demande de titre de séjour et dans l'attente de lui délivrer un récépissé de demande de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du jugement attaqué : 
 - il est entaché d'omission à statuer sur le moyen tiré du refus de son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le point 2.1.4 de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision portant refus de départ volontaire : 
 - elle est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et du refus de délai de départ volontaire ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant marocain né le 24 juillet 1979, est entré en France le 25 novembre 2008 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa court séjour. Il a présenté une demande de titre de séjour en qualité de salarié. Par arrêté du 17 septembre 2021, le préfet de l'Isère lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son endroit une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. B fait appel du jugement par lequel le tribunal de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 3. M. B soutient que le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance du point 2.1.4 de la circulaire du 28 novembre 2012 relatif à l'admission exceptionnelle. Toutefois, contrairement à ce qu'il indique, le tribunal administratif de Grenoble a répondu à ce moyen au point 6 de son jugement. Par conséquent, ce moyen est écarté. 
 4. Pour le reste, M. B se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués devant les premiers juges. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Grenoble. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre desquels le requérant ne formule d'ailleurs aucune critique utile ou pertinente, de rejeter la requête présentée par M. B devant la cour, qui est manifestement dépourvue de fondement, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Lyon, le 21 octobre 2024. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,