CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. A C  a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2204078 du 13 septembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de M. C. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, sous le n° 22LY03031, M. C, représenté par Me Deme, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) d'annuler les décisions du 29 avril 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;  
 3°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, dans le délai de trente jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la communauté de vie avec son épouse n'a pas cessé ; 
 - elle méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour. 
 Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. C, ressortissant marocain né le 8 mai 1981 à El Fida (Maroc), est entré en France le 6 mars 2019 muni d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à la suite de son mariage, célébré avec une ressortissante française, Mme B D, née le 18 juillet 1975. Il a sollicité le 2 novembre 2021 la délivrance d'une carte de résident ou le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par une décision du 29 avril 2022, motivée par la rupture de la vie commune entre les intéressés, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à la demande de M. C et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours. Par jugement du 13 septembre 2022 dont il relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de ces décisions préfectorales. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article  L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. () " 
 4. Il ressort des pièces versées au dossier que Mme C a engagé le 25 février 2019 une procédure de divorce, qui s'est traduite par une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon du 14 novembre 2019. En outre, Mme C a adressé le 2 novembre 2021 un courrier aux services préfectoraux pour les informer de cette situation et de l'absence de vie commune avec son mari. Si M. C produit divers documents mentionnant l'adresse du domicile conjugal, ainsi qu'une " déclaration sur l'honneur de communauté de vie ", signée par son épouse, et un courrier destiné au préfet, mais dont il n'est pas établi qu'il ait été effectivement adressé, par lequel elle indique avoir abandonné sa requête en divorce, ces éléments, postérieurs au refus de séjour ne sauraient, dans les circonstances de l'espèce, suffire à établir que la communauté de vie entre les époux avait repris à la date de la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " () Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. ". 
 6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de renouveler la carte de séjour pluriannuelle dont il bénéficiait en qualité de conjoint d'une ressortissante française, le préfet du Rhône aurait méconnu les dispositions précitées des articles L. 423-1 et L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative :1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par les dispositions visées par ce texte.  
 8. Dès lors qu'ainsi qu'il a été précisé aux points précédents, M. C ne remplit pas les conditions de délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Rhône n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de lui en refuser la délivrance. Le moyen tiré de ce que le refus de séjour qui lui a été opposé a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière doit donc être écarté. 
 9. En quatrième et dernier lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. C, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 28 novembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,