CAA69Juge des référésJuge des référésRejet
CAA69 · Juge des référés — 29 novembre 2024
- ECLI
- ORCA_22LY03092_20241129
- Date
- 29 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble, le 19 octobre 2022, d'enjoindre au magistrat ayant rejeté sa requête n° 2104046 de signer son ordonnance. Par une ordonnance n° 2206828 du 21 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête déposée au moyen de l'application Télérecours citoyen le 22 octobre 2022, M. B demande à la cour d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble du 21 octobre 2022, d'annuler l'ordonnance n° 2104046 du 13 juillet 2021 et de le dispenser de l'obligation du ministère d'avocat devant la cour. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2. M. B a saisi le tribunal administratif de Grenoble le 19 octobre 2022 afin qu'il soit enjoint au magistrat de signer l'ordonnance n° 2104046 du 13 juillet 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sa requête visant à la suspension de l'exécution des décisions implicites de rejet du président de l'Université de Grenoble-Alpes, du président de l'université de Savoie et du directeur de l'INRIA concernant ses demandes visant à la prévention d'actes de harcèlement. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 2 de l'ordonnance contestée, l'ordonnance n° 2104046 du 13 juillet 2021 était seulement susceptible d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, selon les mentions indiquées dans le courrier de notification. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le président du tribunal administratif de Grenoble a entaché d'erreur de droit son ordonnance du 21 octobre 2022 en refusant de faire droit à sa demande. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Lyon, le 29 novembre 2024. Le président, signé Gilles Hermitte La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier,
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA444 juillet 2024
DTA_2104046_20240704CAA6929 novembre 2024CETTE DÉCISION
ORCA_22LY03092_20241129
TA5927 mars 2026
ORTA_2206828_20260327Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 29 novembre 2024
Référence
ORCA_22LY03092_20241129