CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 2022, Mme A et M. B demandent le reclassement en URm2a d'une parcelle dont ils sont propriétaires sur la commune de Francheville dans le cadre de la modification n° 3 du PLU-H de la métropole de Lyon. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 ; 
 Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a notamment donné délégation à la présidente de la première chambre pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2.La requête présentée par Mme A et M. B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Le dossier de la requête susvisée de Mme A et M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la présidente du tribunal administratif de Lyon. 
 Fait à Lyon, le 3 novembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 M. C 
 Pour expédition,  
 La greffière,