CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 Par une requête enregistrée le 15 octobre 2022, M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 14 octobre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 1 200 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Par un jugement n° 2207713 du 19 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de M. A. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022 sous le n° 22LY03185, et un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, M. A, représenté par Me Lussiana, demande à la cour :  
 - d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 14 octobre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 - d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2207713 du 19 octobre 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon ; 
 - de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative et par l'article R. 811-17 du même code est remplie ; 
 - la mesure d'éloignement est dépourvue de base légale, dès lors qu'il est titulaire d'un titre de séjour européen en cours de validité, qu'il n'est pas dans l'obligation d'obtenir un visa, qu'il n'a pas bénéficié des garanties prévues par l'article L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il n'entre dans aucun des cas prévus par l'article L. 251-1 du même code. 
 Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu la requête enregistrée sous le n° 22LY03184 par laquelle M. A relève appel du jugement n° 2207713 du 19 octobre 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon et les autres pièces du dossier. 
 Par décision du 4 janvier 2023, la demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-1 du même code précise : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, selon l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Eu égard aux caractéristiques particulières de la procédure organisée par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ressortissant étranger qui fait appel du jugement rejetant sa demande en annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français n'est, en principe, pas recevable à demander au juge des référés de la cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision. Une obligation de quitter le territoire français n'est justiciable d'une procédure de référé liberté que dans le cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'une telle décision comporteraient des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait depuis son intervention, excèderaient le cadre qu'impliquerait normalement sa mise à exécution. M. A ne peut être regardé comme se prévalant de telles circonstances. Sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut en conséquence qu'être rejetée. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. ". L'article R. 222-1 du même code précise : " 7° () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". Aux termes de l'article R. 811-14 de ce code : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel () ". Selon l'article R. 811-17 dudit code, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant une décision administrative et d'un jugement prononçant une condamnation, " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ".  
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par M. A, et sus analysés, ne paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué. Par suite, ses conclusions à fin de sursis à exécution de ce jugement ne peuvent qu'être rejetées. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Lyon, le 5 janvier 2023 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,