CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2022, Mme B demande la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné M. C D pour exercer la fonction définie par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. La requête présentée par Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon 
 Fait à Lyon, le 9 novembre 202Le premier vice-président 
 François D 
 Pour expédition 
 La greffière,al