CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme  épouse  a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler un arrêté du préfet de l'Isère du 25 mai 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 Par un jugement n° 2204326 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Bouchair, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 octobre 2022 et l'arrêté du 25 mai 2022 du préfet de l'Isère lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1986 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours, ou lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme C A, ressortissante algérienne née le 9 août 1997, a épousé M. D B, ressortissant français, le 6 février 2020. Elle est entrée régulièrement en France le 17 octobre 2020 et a obtenu un titre de séjour le 28 décembre 2020. Elle en a demandé le renouvellement au préfet de l'Isère le 27 décembre 2021 mais le préfet a pris à son encontre un arrêté du 25 mai 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation d'un pays de destination. Mme B fait appel du jugement du 4 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la motivation de l'arrêté attaqué : 
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués.". Enfin, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 
 4. L'arrêté litigieux, qui mentionne notamment les articles 6 2° et 5° et 7 bis a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la rupture de la communauté de vie entre l'intéressée et son époux et les éléments essentiels de la situation de l'intéressée, comporte l'énoncé des éléments de fait et de droit sur lesquels le préfet de l'Isère a fondé le refus de titre de séjour opposé à Mme A. Il résulte des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de séjour et le préfet a relevé que la situation de l'intéressée ne justifiait pas qu'un délai supérieur à trente jours lui soit accordé pour quitter le territoire et que l'intéressée n'était pas exposée à des risques dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions contenues dans l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 Sur les moyens de légalité interne : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. " 
 6. Mme B, qui ne conteste pas la rupture de la communauté de vie avec son époux soutient qu'elle a été contrainte de quitter divers emplois, puis le domicile conjugal, par son époux, qui souhaitait conserver le bénéfice de diverses aides sociales et elle se prévaut de la durée de son séjour en France, de son intégration à la société française et de l'obtention d'un contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, les pièces produites établissent une durée de séjour en France de moins de deux ans, le contrat de travail était encore récent à la date de l'arrêté litigieux et ne démontrait pas des attaches d'une particulière intensité en France et il n'est pas contesté que la requérante conserve de fortes attaches en Algérie où résident ses parents, son frère et ses deux sœurs. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, les décisions contestées ne portent pas aux droits de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles elles ont été prises. Dès lors, l'arrêté attaqué n'a méconnu ni les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle peut être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ses conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Lyon, le 25 octobre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 François Pourny 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,