CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 La SARL Eco Rent a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et des pénalités correspondantes. 
 Par un jugement n° 2001522 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé, à concurrence de réductions des bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés des exercice clos en 2015 et 2016 de, respectivement, 5 990 euros et 1 862,72 euros, la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des majorations correspondantes et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022 sous le n° 22LY03271, la SARL Eco Rent, représentée par Me Kosnjek, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la mise en recouvrement des impositions et pénalités maintenues à sa charge ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle ne peut s'acquitter des impositions et pénalités mises en recouvrement, ce que révèlent sa situation nette négative et l'absence de disponibilités, qu'elle est dans l'impossibilité de poursuivre son activité depuis juin 2022 faute de pouvoir faire assurer les véhicules donnés en location et que l'engagement de poursuites à l'encontre de son gérant aurait pour lui des conséquences graves et difficilement réparables ; 
 - sont de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité des impositions les moyens tirés du caractère injustifié du rejet de la comptabilité présentée et d'erreurs commises dans l'inscription de sommes au crédit du compte courant d'associé détenu par son gérant. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 22LY02687 de la SARL Eco Rent tendant à la décharge des impositions maintenues à sa charge et des pénalités correspondantes ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Vu la décision en date du 1er septembre 2022, par laquelle le président de la cour administrative d'appel a désigné M. Pruvost, président de la 2ème chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Eco Rent, dont le siège social est à Vienne (Isère) et qui pour activité la location de courte durée de véhicule, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 à l'issue de laquelle le vérificateur, après avoir écarté la comptabilité présentée comme étant irrégulière et non probante, a rehaussé ses chiffres d'affaires et ses résultats. En conséquence de ce contrôle, la SARL Eco Rent a été notamment assujettie, suivant la procédure contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercice clos en 2015 et 2016 ainsi qu'à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période contrôlée. Par un jugement du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir prononcé la décharge partielle des impositions à l'impôt sur les sociétés et des majorations assignées à la société Eco Rent, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. La SARL Eco Rent a relevé appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa demande par une requête enregistrée sous le n° 22LY02687. Par la présente requête, la SARL Eco Rent demande au juge des référés de la cour de suspendre l'exécution de la mise en recouvrement de ces impositions et des pénalités correspondantes. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible. Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée. 
 4. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués par la société requérante n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions mises à sa charge. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de la mise en recouvrement doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SARL Eco Rent est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Eco Rent. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Lyon, le 11 mai 2023. 
 Le Président, 
 Juge des référés, 
 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,