CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 17 mai 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; d'enjoindre audit préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2204124 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de M. B. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, sous le n° 22LY03319, M. B, représenté par Me Sabatier (SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats), demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble ; 
 2°) d'annuler les décisions du 17 mai 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour a été prise en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; elle a été prise à la suite d'un défaut d'examen préalable, réel et sérieux de sa situation ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité entachant le refus de séjour ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant à trente jours le délai qui lui est accordé pour quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité entachant le refus de séjour et la mesure d'éloignement ; elle est insuffisamment motivée et dépourvue de base légale ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité entachant le refus de séjour et la mesure d'éloignement ; elle est insuffisamment motivée et dépourvue de base légale.  
 Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. B, ressortissant marocain né le 31 décembre 1969 à Oujda (Maroc), est entré en France, à une date et dans des conditions indéterminées, et selon ses seules déclarations, au cours du mois de mai 2012. Il a sollicité le 7 août 2019 son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant notamment d'une promesse d'embauche en qualité de vendeur-manutentionnaire pour la société Venifruit. Par un arrêté du 17 mai 2022, le préfet de l'Isère a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être reconduit d'office. Par un jugement du 20 octobre 2022 dont il relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de ces décisions préfectorales. 
 3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. " 
 4. En premier lieu, si M. B soutient que le refus de séjour qui lui a été opposé a été pris sans que la commission du titre de séjour ait été amenée à se prononcer sur sa demande, les pièces produites ne suffisent pas à établir une résidence habituelle de l'intéressé en France depuis plus de dix ans. Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux indique clairement les raisons pour lesquelles la délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'intéressé, et analyse précisément sa demande, tant au regard de son activité professionnelle qu'à celui de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas, préalablement à l'édiction de la décision, procédé à un examen complet et sérieux de la situation de M. B ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. B fait état de la durée de sa présence en France, de l'exercice, pendant plusieurs années, au demeurant illégalement, d'une activité professionnelle, de sa participation à des activités associatives, dans les domaines caritatif et sportif, des cours de français qu'il a suivis et des liens amicaux qu'il a noués. Toutefois, il ressort des pièces versées au dossier que l'intéressé est célibataire, sans charge de famille, et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches au Maroc, où il a vécu au moins les quarante-trois premières années de son existence et où résident ses parents et ses six frères et sœurs. Par suite, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision portant refus de séjour ne peut être regardée comme ayant porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par ladite décision. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent, et de ce que le préfet de l'Isère aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ne peuvent en conséquence qu'être écartés. 
 8. En quatrième lieu, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de séjour de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un ressortissant étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur sa situation. 
 9. Si M. B, qui ne saurait utilement se prévaloir de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, dépourvue de caractère réglementaire, invoque l'exercice de son activité professionnelle, et ses attaches sur le territoire français, ces seuls éléments ne permettent pas d'établir que sa situation relèverait des " considérations humanitaires " ou des " motifs exceptionnels " permettant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Isère aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation ne peut qu'être écarté.  
 10. En cinquième lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 11. En sixième lieu, la motivation de l'obligation de quitter le territoire français, lorsqu'elle est édictée à la suite d'un refus de titre de séjour, se confond avec celle de ce refus et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ledit refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de motivation. Or, en l'espèce, le refus de séjour opposé à M. B comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et les articles L. 611-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant son éloignement sont visés par l'arrêté préfectoral contesté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En septième lieu, en l'absence d'argumentation particulière, et en tenant compte des conséquences spécifiques de la mesure d'éloignement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, soulevé à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, doit être écarté par les mêmes motifs que ceux précédemment exposés.  
 13. En huitième lieu, en l'absence d'illégalité entachant les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. Il en est de même de celui tiré de l'insuffisance de motivation, dès lors notamment que l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est visé par l'arrêté contesté, et de celui tiré du défaut de base légale, qui n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 14. En neuvième et dernier lieu, en l'absence d'illégalité entachant les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté. Il en est de même de celui tiré de l'insuffisance de motivation, l'article 3 de l'arrêté préfectoral faisant état " du pays dont il a la nationalité ou tout autre pays où il est légalement admissible " et les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant visés, ainsi que de celui tiré du défaut de base légale, qui n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. B, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Lyon, le 2 février 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,