CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 5 avril 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. 
 Par un jugement n° 2203370 du 27 juillet 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, M. B, représenté par Me Fréry, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 2022 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, à titre exceptionnel, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui remettre, dans le délai de quinze jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de faire procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en France ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est dépourvue de base légale, du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de l'interdiction de revenir sur le territoire français pendant six mois : 
 - elle est illégale, du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de renvoi ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant arménien né le 7 juin 1988, déclare avoir vécu en Russie jusqu'à son entrée en France le 2 novembre 2011, selon ses déclarations. Sa demande de protection internationale du 25 novembre 2011 a été rejetée, en dernier lieu, par la Cour nationale du droit d'asile le 17 février 2014. Sa demande de titre de séjour pour raisons de santé avait déjà fait l'objet d'un rejet et d'une mesure d'éloignement le 7 janvier 2014, confirmés par le tribunal administratif de Lyon le 6 décembre 2016. S'étant maintenu sur le sol français, M. B a sollicité, le 26 juin 2017, son admission exceptionnelle au séjour. En octobre 2018, sa compagne et leur fille née en 2014 ont quitté le territoire français pour l'Arménie, où elles résident. À la suite de l'avis défavorable de la commission du titre de séjour, le préfet du Rhône, par un arrêté du 5 avril 2022, a refusé de régulariser la situation administrative du requérant, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit de revenir en France pendant six mois. M. B fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. /  
 Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 4. M. B soutient que la décision de refus contestée a été prise en méconnaissance de ces dispositions, dès lors qu'il réside en France depuis 2011 et qu'il y exerce une activité de location de véhicules en qualité d'autoentrepreneur et bénéficie d'une promesse d'embauche à durée indéterminée sur un poste d'employé polyvalent automobile lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. Toutefois, la durée de présence du requérant en France est essentiellement due au temps nécessaire à l'instruction de ses demandes d'asile et d'admission au séjour, ainsi qu'à son maintien irrégulier sur le sol national. En tout état de cause, la durée de présence de M. B en situation irrégulière ne saurait être prise en compte comme la preuve de son intégration, alors qu'il se maintient dans ce pays en violation de la législation française et des décisions de l'autorité préfectorale et du juge administratif prises à son encontre. Par ailleurs, il est constant que sa compagne et leur fille résident en Arménie depuis octobre 2018 et qu'il n'allègue pas avoir en France des attaches familiales ou personnelles susceptibles de lui conférer un droit au séjour de plein droit. En outre, le requérant, qui ne produit pas d'autorisation de travail, ne justifie pas de ressources légales et stables lui permettant de subvenir à ses besoins sans constituer une charge injustifiée pour les organismes sociaux français. Enfin, s'il allègue être exposé à des menaces en Arménie du fait des origines azéries de sa mère, ces craintes ne reposent sur aucun élément concret et étayé par les pièces versées au dossier. Ainsi, rien ne permet de considérer qu'il ne pourrait mener une vie privée et familiale normale qu'en France. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. Le moyen tiré de l'atteinte excessive portée à son droit de mener une vie privée et familiale normale doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus au point 4 de la présente décision. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pendant six mois : 
 6. En premier lieu, la décision l'obligeant à quitter le territoire n'étant pas illégale au regard du moyen soulevé à son encontre, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'interdiction de revenir sur le sol français. Par ailleurs, cette dernière ne trouvant son fondement ni dans le refus de régulariser sa situation administrative, ni dans le choix du pays de renvoi, le moyen tiré de l'illégalité de ces décisions, invoqué par voie d'exception, est inopérant à son encontre. 
 7. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit, le requérant ne possède pas d'attaches personnelles ou familiales fortes en France, où il ne justifie pas davantage d'une insertion particulière sur le plan socioprofessionnel, caractérisée par son ancienneté et sa stabilité, nonobstant la durée de son séjour. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de revenir sur le territoire français durant six mois à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 8. En dernier lieu, M. B se borne, pour le reste, à reprendre dans sa requête les moyens déjà invoqués devant le tribunal administratif de Lyon, qui les a écartés à bon droit. Dès lors, il y a lieu d'écarter ces autres moyens, par adoption des motifs du jugement à l'encontre desquels le requérant ne formule aucune critique utile ou pertinente. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 13 mars 2023. 
 Le président, 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,