CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. A E a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à tout le moins de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2204091 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de M. E. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, sous le n° 22LY03343, M. E, représenté par Me Sabatier (SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés), demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée ou familiale ", à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision litigieuse est insuffisamment motivée et a été prise sans qu'il ait été procédé à un examen préalable, réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - sa situation justifie la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. A E, ressortissant marocain né le 1er r juillet 1995 à Tiflet (Maroc), a sollicité le 13 mai 2018 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". En l'absence de réponse à cette demande et de communication des motifs du rejet implicite qui a en conséquence été opposé à l'intéressé, le tribunal administratif de Lyon a, par un jugement du 29 juin 2021, annulé ce refus implicite et enjoint au préfet du Rhône de procéder au réexamen de la demande de M. E. Par arrêté du 5 avril 2022, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à la demande de M. E, l'a invité à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a précisé qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être remis aux autorités italiennes. M. E a contesté le refus de séjour qui lui a été opposé devant le tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa requête par un jugement du 8 novembre 2022 dont l'intéressé relève appel.  
 3. En premier lieu, la décision contestée, qui expose clairement les raisons pour lesquelles le préfet du Rhône refuse la délivrance d'un titre de séjour à M. E, est suffisamment motivée. La circonstance qu'elle ne fasse pas état de l'absence de ressources de l'épouse de l'intéressé ne suffit pas à établir qu'il n'aurait pas été procédé, préalablement à son édiction, à un examen réel et sérieux de sa situation. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise :  " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 5. Il ressort des pièces versées au dossier que M. E est marié avec une compatriote titulaire d'une carte de résident. Par suite, alors même que son épouse serait dépourvue de ressources, il entre dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial et ne peut en conséquence utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Si M. E fait valoir qu'il serait entré, au demeurant irrégulièrement, sur le territoire français, au cours de l'année 2015, sa présence ne peut être regardée comme établie qu'à compter de la fin de l'année 2017. S'il fait état de son mariage, le 21 septembre 2016,  avec Mme C B, compatriote née le 21 septembre 1998 à Casablanca, et de la naissance, le 24 octobre 2017 à Feyzin, de leur fille D, aucun des éléments versés au dossier ne permet d'établir que la cellule familiale ne pourrait s'établir au Maroc, où les intéressés se sont d'ailleurs mariés, et où ils disposent de nombreuses attaches, ou en Italie, où M. E a effectué ces dernières années plusieurs séjours et où il est titulaire depuis le 5 décembre 2019 d'une carte de résident de longue durée. En outre, l'appelant n'établit pas avoir noué des liens d'une intensité particulière et ne justifie pas d'une intégration particulière en France, nonobstant la promesse d'embauche en qualité de carreleur dont il se prévaut. Par suite, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, le refus de séjour qui lui a été opposé n'a pas porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision attaquée. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. Dès lors que la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer le jeune enfant de l'un ou l'autre de ses parents, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent ne peut qu'être écarté. 
 10. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". 
 11. Les dispositions citées au point précédent ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de séjour de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un ressortissant étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur sa situation. 
 12. En l'espèce, si M. E, qui ne saurait utilement invoquer la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, fait à nouveau état de la durée de sa présence sur le territoire français, de sa situation familiale et de la perspective d'exercer une activité professionnelle, ces seuls éléments ne permettent pas d'établir que sa situation relèverait des " considérations humanitaires " ou des " motifs exceptionnels " permettant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 13. Il résulte de ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. E, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 31 janvier 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,